Actes administratifs · Avis au public

Avis de clôture des opérations de recensement général

Publié au Annonces légales n° 103 du 12 décembre 2006, page 5541 · réf. 2006R04440MINA4

Au titre de la période 2007/2016

Le gouverneur, président du conseil régional de Tataouine informe tous les propriétaires d'immeubles quelqu'en soit la nature, ou leurs mandataires, ou usufruitiers ou possesseurs, ou occupants de ces immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 7 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, que les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis, et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2007/2016 dans l'ensemble des circonscriptions territoriales relevant du conseil régional de Tataouine, sont clôturées.

Citer : Avis de clôture des opérations de recensement général, JORT (Annonces légales) n° 103 du 12 décembre 2006, p. 5541.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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