Le Président de la Commune de Mhamedia Fouchana informe tous les propriétaires d'immeubles quelqu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997 la clôture des opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2007/2016 dans l'ensemble des circonscriptions territoriales relevant de la commune de Mhamedia Fouchana.
Citer : Avis de clôture des opérations de recensement général 2007/2016, JORT (Annonces légales) n° 9 du 30 janvier 2007, p. 499.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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