En application de la loi n° 11 du 3 février 1997, le président du conseil municipal de la ville de Touza à l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de période 2007/2016 sont déclarées délai de soixante jours portant du jour de publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pouvoir le cas échéant contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
Citer : Avis au public — En application de la loi n° 11 du 3 février 1997, le président du conseil municipal de…, JORT (Annonces légales) n° 9 du 30 janvier 2007, p. 500.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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