Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 21 juin 1956 (12 doul kaada 1375) relatif aux cadres supérieurs du Corps caidal;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à l'Intérieur et aux Finances,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le décret susvisé du 21 juin 1956 (12 doul kaada 1375) est complété comme suit :
« Article 3 bis. — Les agents mis en disponibilité dans l'intérêt du service, en vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 21 juin 1956 (12 doul kaada 1375), pourront demander leur radiation des cadres en vue d'obtenir leur mise à la retraite, s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 3 du décret susvisé, la période de disponibilité étant décomptée jusqu'au jour de la radiation des cadres ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 3 mars 1958 (11 chaabane 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.