Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 25 mars 1931 (6 doul kaada 1349) instituant un Office Tunisien des Logements Maritimes;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et à la Défense Nationale, aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Les articles 3, 4, 5, 7, 9, 10 et 13 du décret susvisé du 25 mars 1931 (6 doul kaada 1349) sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau). — L'Office est administré par un Conseil d'Administration composé ainsi qu'il suit :
Président :
— Le Secrétaire d'État à la Défense Nationale.
Membres :
— Le Secrétaire d'État à l'Intérieur;
— Le Secrétaire d'État aux Finances;
— Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat;
— Le Secrétaire Général de la Défense Nationale.
Les membres de droit peuvent, en cas d'empêchement, se faire représenter aux réunions du Conseil par un fonctionnaire ou officier de leur service.
Article 4 (nouveau). — Dans le cadre des règlements financiers en vigueur, le Conseil est investi des pouvoirs en plus étendus pour l'administration de l'Office.
Toutefois les décisions relatives aux affectations hypothécaires, aux aliénations d'immeubles, aux transactions, aux acceptations de dons et legs, lorsqu'ils font l'objet de contestations des familles, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté conjoint du Secrétaire d'État aux Finances et du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Les acquisitions d'immeubles et les emprunts sont approuvées par une loi.
Article 5 (nouveau). — Le Conseil d'Administration de l'Office désigne un Administrateur-Délégué choisi parmi ses membres qui assure la préparation et l'exécution des délibérations du Conseil d'Administration. Il représente l'Office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a autorité sur le personnel de l'Office et assure la direction des travaux.
Il est ordonnateur des dépenses de l'Office.
L'Administrateur-Délégué pourra déléguer une partie de ses attributions à un Directeur-Gérant de l'Office dont la nomination et les conditions de rétribution seront soumises par lui à l'agrément du Conseil d'Administration.
Cette nomination sera toujours révocable après préavis de trois mois.
Le Directeur exercera ses fonctions sous l'autorité directe de l'Administrateur-Délégué.
Il assistera éventuellement aux réunions du Conseil d'Administration, mais sans voix délibérative. Il assurera le secrétariat du Conseil.
Article 7 (nouveau). — Les ressources ordinaires de l'Office se composent :
1° D'une subvention annuelle inscrite au budget de l'État et ordonnancée au profit de l'Office par le Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat;
2° Des loyers des logements de l'Office, des revenus des fonds placés et, d'une manière générale, de tous les produits de l'actif mobilier de cet établissement.
Les prix des locations sont fixés par le Conseil d'Administration de l'Office, en tenant compte des prix de ravage des immeubles, des délais d'amortissement, des traitements et charges de famille des intéressés et des localités où ils
page 5construites les habitations, après avis conjoint du Secrétaire d'Etat aux Finances et du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Les ressources exceptionnelles et spéciales de l'Office sont constituées par :
1° Le produit des emprunts qu'il pourra réaliser ;
2° Les subventions supplémentaires et les avances qui pourront lui être accordées par l'Etat ;
3° Les dons et legs.
Article 9 (nouveau). — Pour se procurer par emprunt les capitaux nécessaires à ses constructions, l'Office pourra affecter ou déléguer en tout, ou en partie à un établissement financier, bailleur de fonds agréé par le Secrétaire d'Etat aux Finances, la subvention annuelle prévue à l'article 7.
Il pourra également consentir des hypothèques sur ses immeubles en garantie des dits emprunts.
Article 10 (nouveau). — Le budget de l'Office, préparé par l'Administrateur-Délégué, est soumis au Conseil d'Administration et approuvé par une loi sur avis du Secrétaire d'Etat aux Finances et du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives au mode de préparation et de règlement du budget, au mode de recouvrement et de poursuites des créances, droits et produits, à la gestion financière, à la comptabilité, au contrôle financier et aux obligations des comptables des établissements publics, sont applicables à l'Office Tunisien des Logements.
Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées par un agent comptable, qui est chargé, seul et sous sa responsabilité, de faire toute diligence pour le recouvrement des droits, produits et revenus de l'Office. Il acquitte, dans la limite des crédits régulièrement ouverts, les dépenses mandatées par l'ordonnateur.
L'agent-comptable est nommé, après avis conforme du Conseil d'Administration, par arrêté commun du Secrétaire d'Etat aux Finances et du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat. Sa gestion est soumise aux vérifications du Secrétariat d'Etat aux Finances.
Avant son entrée en fonction, il prête serment devant le Tribunal de première instance de Tunis et doit fournir un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté de nomination. Le cautionnement peut être remplacé par la caution solidaire de l'Association Tunisienne de Cautionnement mutuel.
Article 13 (nouveau). — « Dans le cas où les opérations de l'Office prendraient fin, sa dissolution serait prononcée par une loi ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 3 mars 1958 (11 chaâbane 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.