Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 3 février 1949 (5 rabia II 1368) instituant un Office Tunisien des Logements de l'Aéronautique;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et à la Défense Nationale, aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Les articles 2, 3, 4, 5, 7, 9 et 12 du décret susvisé du 3 février 1949 (5 rabia II 1368) sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau). — L'Office a pour objet de réaliser à Tunis, Bizerte et en tous autres lieux où besoin sera, au profit du personnel de l'Armée de l'Air et de l'Aviation Civile, la construction et la location de maisons d'habitation.
Il peut, à cet effet, acquérir tous biens, meubles ou immeubles, passer tous marchés sur adjudication ou par entente directe, prendre ou donner en location, faire tous travaux d'entretien, aliéner, même en consentant des délais de paiement.
L'Office peut, dans le même objet, contracter des emprunts en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles, et consentir des hypothèques sur ces immeubles en garantie de ces emprunts.
Les habitations peuvent comprendre des locaux à usage commun, tels que buanderies, garages, bains-douches, garderies d'enfants, terrains de jeux, jardins, etc...
Il peut y être exceptionnellement annexé des boutiques à usage commercial, pourvu qu'il n'y soit pas vendu de boissons alcooliques.
Article 3 (nouveau). — L'Office est administré par un Conseil d'Administration composé ainsi qu'il suit :
Président :
— Le Secrétaire d'État à la Défense Nationale.
Membres :
— Le Secrétaire d'État à l'Intérieur;
— Le Secrétaire d'État aux Finances;
— Le Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie;
— Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat;
— Le Secrétaire Général de la Défense Nationale.
Les membres de droit peuvent, en cas d'empêchement, se faire représenter aux réunions du Conseil par un fonctionnaire ou officier de leur service.
Article 4 (nouveau). — Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'Administration de l'Office.
Toutefois, les décisions relatives aux affectations hypothépaires, aux aliénations d'immeubles, aux transactions, aux acceptations des dons et legs lors de l'état de contestation des familles, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté conjoint du Secrétaire d'État aux Finances et du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Les acquisitions d'immeubles et les emprunts sont approuvées par une loi.
page 4218 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 4 Mars 1958
Article 5 (nouveau). — Le Conseil d'Administration de l'Office désigne un Administrateur-Délégué choisi parmi ses membres, qui assure la préparation et l'exécution des délibérations du Conseil d'Administration. Il représente l'Office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a autorité sur le personnel de l'Office et assure la direction des travaux.
Il est ordonnateur de l'Office.
L'Administrateur-Délégué pourra déléguer une partie de ses attributions à un Directeur-Gérant de l'Office dont la nomination et les conditions de rétribution seront soumises par lui à l'agrément du Conseil d'Administration.
Cette nomination est toujours révocable après préavis de trois mois.
Le Directeur exercera ses fonctions sous l'autorité directe de l'Administrateur-Délégué.
Il assistera éventuellement aux réunions du Conseil d'Administration, mais sans voix délibérative; il assurera le secrétariat du Conseil.
Article 7 (nouveau). — Les ressources ordinaires de l'Office se composent :
- Des loyers des logements de l'Office;
- Des revenus des fonds placés;
- D'une manière générale, de tous les produits de l'actif mobilier et immobilier de cet établissement.
Le prix des locations est fixé par le Conseil d'Administration de l'Office, en considération des prix de revient des immeubles, des délais d'amortissement, des traitements et charges de famille des intéressés, après avis conjoint du Secrétaire d'État aux Finances et du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Les ressources exceptionnelles et spéciales de l'Office sont constituées par les subventions, le produit des emprunts et les avances qui pourront lui être accordées par l'État, ainsi que par les dons et legs.
Article 9 (nouveau). — Le budget de l'Office, préparé par l'Administrateur-Délégué, et soumis au Conseil d'Administration est approuvé par une loi prise, sur avis du Secrétaire d'État aux Finances et du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives au mode de préparation et de règlement du budget, au mode de recouvrement et de poursuites des créances, droits et produits, à la gestion financière, à la comptabilité, au contrôle financier et aux obligations des comptables des Etablissements publics, sont applicables à l'Office Tunisien des Logements de l'Aéronautique.
Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées par un agent-comptable, qui est chargé seul et sous sa responsabilité de faire toute diligence pour le recouvrement des droits, produits et revenus de l'Office. Il acquitte, dans la limite des crédits régulièrement ouverts, les dépenses mandatées par l'ordonnateur.
L'agent-comptable est nommé après avis conforme du Conseil d'Administration par un arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat. Sa gestion est soumise aux vérifications du Secrétariat d'État aux Finances.
Avant son entrée en fonction, il prête serment devant le Tribunal de première instance de Tunis et doit fournir un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté de nomination. Le cautionnement peut être remplacé par la caution solidaire de l'Association Tunisienne de Cautionnement mutuel.
Article 12 (nouveau). — « Dans le cas où les opérations de l'Office prendraient fin, sa dissolution sera prononcée par une loi ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 3 mars 1958 (11 chaâbane 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.