Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 1er juillet 1929 (23 moharem 1348) instituant un Office Tunisien des Logements Militaires;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et à la Défense Nationale, aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le articles 2, 3, 4, 5, 7, 10 et 13 du décret susvisé du 1er juillet 1929 (23 moharem 1348) sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau). — L'Office a pour objet de réaliser, au profit des Officiers et Sous-Officiers des Troupes Tunisiennes, la construction, la vente ou la location d'habitations salubres à bon marché ou à loyer moyen, ainsi que leurs dépendances ou annexes, l'acquisition, l'amélioration ou l'assainissement d'habitations existantes, l'aménagement, la vente ou la location de jardins formant dépendances de ces habitations.
Il peut, à cet effet, acquérir tous biens meubles et immeubles, construire, passer tous marchés sur adjudication ou de gré à gré, prendre ou donner à location, faire tous travaux d'entretien, alléner, même en consentant des délais de paiement.
L'Office peut, dans le même but, contracter des emprunts en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles et consentir des hypothèques sur ces immeubles en garantie de ces emprunts.
Les habitations ci-dessus peuvent comprendre des locaux à usage commun, tels que : buanderies, garages, bains-douches, garderies d'enfants, terrains de jeux, jardins, etc. Il peut être exceptionnellement annexé des boutiques à usage commercial pourvu qu'il n'y soit pas vendu de boissons alcooliques.
L'Office peut prendre en gérance les logements construits par l'Administration militaire pour y loger ses personnels, aux conditions fixées par des conventions établies à sa diligence.
Article 3 (nouveau). — L'Office est administré par un Conseil d'Administration composé ainsi qu'il suit :
Président :
— Le Secrétaire d'État à la Défense Nationale.
Membres :
— Le Secrétaire d'État à l'Intérieur;
— Le Secrétaire d'État aux Finances;
— Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat;
— Le Secrétaire Général de la Défense Nationale;
— Le Colonel Commandant l'Armée Tunisienne.
Les membres de droit peuvent, en cas d'empêchement, se faire représenter aux réunions du Conseil par un fonctionnaire ou officier de leur service.
Article 4 (nouveau). — Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'administration de l'Office.
Toutefois, les décisions relatives aux affectations hypothécaires, aux aliénations d'immeubles, aux transactions aux acceptations de dons et lecs, lorsqu'ils font l'objet de contestations des familles, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté conjoint du Secrétaire d'État aux Finances et du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Les acquisitions d'immeubles et les emprunts sont approuvées par une loi.
Article 5 (nouveau). — Le Conseil d'Administration de l'Office désigne un Administrateur-Délégué choisi parmi
page 3ses membres, qui assure la préparation et l'exécution des délibérations du Conseil d'Administration. Il représente l'Office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a autorité sur le personnel de l'Office et assure la direction des travaux.
Il est ordonnateur des dépenses de l'Office.
L'Administrateur-Délégué pourra déléguer une partie de ses attributions à un Directeur-Gérant de l'Office dont la nomination et les conditions de rétribution seront soumises par lui à l'agrément du Conseil d'Administration.
Cette nomination est toujours révocable après préavis de trois mois.
Le Directeur exercera ses fonctions sous l'autorité directe de l'Administrateur-Délégué.
Il assistera éventuellement aux réunions du Conseil d'Administration, mais sans voix délibérative. Il assurera le Secrétariat du Conseil.
Article 7 (nouveau). — Les ressources ordinaires de l'Office se composent :
1° D'une subvention annuelle inscrite au budget de l'État et ordonnancée au profit de l'Office par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.
2° Des loyers des logements de l'Office, des revenus des fonds placés et, d'une manière générale, de tous les produits de l'actif mobilier de cet établissement.
Le prix des locations est fixé par le Conseil d'Administration de l'Office, en considération des prix de revient des immeubles, des délais d'amortissement, des traitements et charges de famille des intéressés, après avis conjoint du Secrétaire d'État aux Finances et du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Les ressources exceptionnelles et spéciales de l'Office sont constituées par :
1° Une dotation initiale de un million allouée par l'État Tunisien;
2° Le produit des emprunts qu'il pourra réaliser auprès de la Caisse Mutuelle de Crédit Immobilier de Tunisie;
3° Les subventions supplémentaires et les avances qui pourront lui être accordées par l'État.
4° Les dons et legs.
Article 10 (nouveau). — Le budget de l'Office, préparé par l'Administrateur-Délégué, et soumis au Conseil d'Administration est approuvé par une loi prise, sur avis du Secrétaire d'État aux Finances et du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives au mode de préparation et de règlement du budget, au mode de recouvrement et de poursuites des créances, droits et produits, à la gestion financière, à la comptabilité, au contrôle financier et aux obligations des comptables des établissements publics, sont applicables à l'Office Tunisien des Logements Militaires.
Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées par un agent comptable, qui est chargé seul et sous sa responsabilité de faire toute diligence pour le recouvrement des droits, produits et revenus de l'Office. Il acquitte, dans la limite des crédits régulièrement ouverts, les dépenses mandatées par l'ordonnateur.
L'agent comptable est nommé après avis conforme du Conseil d'Administration par un arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat. Sa gestion est soumise aux vérifications du Secrétariat d'État aux Finances.
Avant son entrée en fonction, il prête serment devant le Tribunal de première instance de Tunis et doit fournir un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté de nomination. Le cautionnement peut être remplacé par la caution solidaire de l'Association Tunisienne de Cautionnement mutuel.
Article 13 (nouveau). — « Dans le cas où les opérations de l'Office prendraient fin, sa dissolution sera prononcée par un loi ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 3 mars 1958 (11 chadane 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.