Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 3 octobre 1981 (12 douf hidja 1301), réglementant la régie des douanes et les monopoles de l'État, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 23 mai 1949 (25 redjeb 1368), portant fixation du budget de l'exercice 1949-1950 et en particulier ses articles 21 à 25 instituant un impôt sur les céréales et les légumineuses, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment l'article 21 du décret du 25 mai 1950 (8 chaubane 1369), portant fixation du budget de l'exercice 1950-1951;
Vu l'article 13 du décret du 30 juin 1956 (21 douf kaada 1375), portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1956-1957;
Vu le Code des Douanes;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Finances et au Commerce et à l'Industrie.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 21, 22 et 23 du décret susvisé du 23 mai 1949 (25 redjeb 1368), sont modifiés ou complétés comme suit :
Article 21 (nouveau). — Il est institué sur les céréales et les graines de lin un impôt exigible sur les produits achetés aux producteurs locaux ou exportés, dont les taux, non compris le décime sur les impôts fonciers institué par l'article 13 du décret susvisé du 30 juin 1956 (21 douf kaada 1375), sont les suivants :
a) 5 % du prix de base fixé pour chaque campagne par les textes réglementaires pour le blé, l'orge et l'avoine;
b) 5 % pour le riz et 3 % pour les graines de lin, le sorgho, de la base d'imposition déterminée pour chaque campagne par arrêté du Secrétaire d'État aux Finances.
Article 22 (nouveau). — L'impôt exigible sur les produits achetés aux producteurs locaux est dû par les coopératives négociants sur les quantités acquises, il est retenu par eux que le prix payé aux producteurs.
Les négociants, coopératives ou tous autres organismes affectant des achats à la production de graines de lin, de maïs, de riz et de sorgho doivent se déclarer au Service des Contributions Indirectes.
Dans les dix premiers jours de chaque mois, les négociants, coopératives ou organismes acheteurs versent à la République Contributions Indirectes de leur circonscription la taxe sur l'éreinte aux quantités de céréales ou de graines de lin achetées, pendant le mois précédent auprès des producteurs locaux, du remettent à l'appui de ce paiement un relevé qui indique le détail des opérations du mois. La partie versante est éventuellement autorisée à faire usage du relevé produit au titre des taxes perçues au profit de la Section Tunisienne de l'Officie des Céréales après l'avoir complété par l'indication des sommes dues au titre de l'impôt sur les céréales et graines de lin.
L'impôt sur les céréales et graines de lin est également exigé à l'exportation, à moins que l'exportateur ne justifie qu'il s'est régulièrement déclaré auprès du Service des Contributions Indirectes et que les quantités exportées ont bien été reprises dans les relevés mensuels dont le dépôt est prévu ci-dessus.
Article 23, 2° et 3° paragraphes (nouveaux). — A l'exportation, les infractions sont constatées, poursuivies et régulières comme en matière de droit de douane.
En régime intérieur, les infractions sont constatées et pour suivies conformément aux dispositions du décret susvisé du 3 octobre 1884 (12 douf hidja 1301); elles sont punies d'une amende de 50.000 francs en principal, indépendamment, le calcul, du quintuple des droits compromis. En cas de réclusion, ces amendes sont doublées.
ART. 2. — Le terme « légumineuses » employé dans la rédaction de l'article 24 du décret susvisé du 23 mai 1949 (25 redjeb 1368) est remplacé par les termes « graines de lin ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 10 mars 1958 (18 chaubane 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.