Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 29 janvier 1969 (27 ramadan 1317), relatif au compte, le permanent des actes de gestion financière des Etablissements Publics dont les Budgets sont publiés en annexes de celui de l'État;
Vu le décret du 12 mai 1906 (19 rabia 1 1324), relatif à la Compagnie de l'État et des Etablissements Publics ensemble les textes qui l'ont complété au modifié;
Vu les décrets du 21 mars 1969 (2 rabia 1 1327), 15 janvier 1970 (17 safar 1332), relatifs au recouvrement des créances des Etablissements Publics dont les Budgets sont publiés en annexes de celui de l'État;
Vu le décret du 31 mars 1956 (18 chaubane 1375), portant réorganisation de la Pharmacie Centrale;
Vu l'avis des Secrétaires d'État aux Finances et à la Santé Publice.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — La Pharmacie Centrale des Taux de Tunisie prend le nom de Pharmacie Centrale.
page 3nonne; c'est un Etablissement Public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
ART. 2. — Le Budget de la Pharmacie Centrale Tunisienne est publié en annexe du Budget de l'Etat. Il est préparé, approuvé et réglé dans les formes et suivant les règles applicables au Budget de l'Etat.
ART. 3. — L'Etat affecte gratuitement à la Pharmacie Centrale Tunisienne les biens meubles et immeubles acquis ou à acquérir sur le Budget général en vue de l'usage de la Pharmacie Centrale.
ART. 4. — La Pharmacie Centrale Tunisienne a pour attributions :
a) de s'approvisionner en médicaments, produits pharmaceutiques, objets de pansements, instruments, accessoires et autres fournitures nécessaires à la médecine humaine et vétérinaire de Tunisie et des Pays qui lui sont liés par des accords sanitaires;
b) de conditionner tout médicament spécialisé ou non et tout autre produit ou fournitures;
c) de fabriquer ou préparer ces médicaments, produits ou fournitures;
d) de ravitailler toutes les formations sanitaires et hospitalières, tous les services techniques relevant du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique, toutes les Agences Pharmaceutiques Rurales, les différentes Administrations, les Œuvres de Bienfaisance subventionnées par le Gouvernement de la République et autres Organismes Nationaux;
e) de ravitailler le commerce privé en produits conditionnés et fabriqués ou préparés à la Pharmacie Centrale et éventuellement en tout produit détenu même importé fini;
f) de constituer des stocks et répondre aux demandes émanant des parties prenantes susvisées.
Il sera établi un formulaire comportant distinctement les préparations et une nomenclature de l'ensemble des produits et fournitures importés, conditionnés, fabriqués ou préparés. Fixés et périodiquement mis à jour par la Commission des médicaments autorisés, formulaire et nomenclature seront soumis à l'approbation du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique.
ART. 5. — Toute fourniture n'ayant fait l'objet d'aucune transformation sera facturée au prix d'achat majoré de 10 % pour les personnes publiques ou privées de Tunisie, et 20 % pour celles des Pays définis au paragraphe a) de l'article précédent.
Toute préparation, fabrication ou conditionnement effectué dans l'Etablissement, sera facturé au prix de revient majoré des pourcentages fixés ci-dessus.
ART. 6. — La Pharmacie Centrale Tunisienne relève directement du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique. Sa gestion est assurée sous l'autorité du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique par un Pharmacien-Directeur.
La gestion des affaires administratives est confiée, sous le contrôle du Pharmacien-Directeur, à un Chef des Services Administratifs, assisté d'un Receveur des Hôpitaux et du personnel administratif prévu à la loi des cadres de l'Etablissement.
Les services techniques sont placés directement sous la responsabilité du Pharmacien-Directeur, assisté d'un Pharmacien-Directeur Adjoint.
ART. 7. — Les conditions de recrutement du Pharmacien-Directeur et du Pharmacien-Directeur Adjoint sont fixées par décret.
Le Pharmacien-Directeur bénéficiera des mêmes conditions de rémunération que les Médecins-Inspecteurs Divisionnaires.
Le Pharmacien-Directeur Adjoint bénéficiera des mêmes conditions de rémunération que le Pharmacien-Inspecteur.
Le Chef des Services Administratifs a rang et prérogatives d'Administrateur des Hôpitaux. Il est soumis aux mêmes conditions de nomination, d'avancement, de rémunération et de discipline.
ART. 8. — Les attributions du Pharmacien-Directeur, du Pharmacien-Directeur Adjoint, du Chef des Services Administratifs et du Receveur, seront définies par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique, portant règlement intérieur de cet Etablissement.
ART. 9. — Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la gestion financière, à la comptabilité, au contrôle financier et aux obligations des comptables des Etablissements Publics dont le Budget est publié en annexe de celui de l'Etat sont applicables à la Pharmacie Centrale Tunisienne.
ART. 10. — Il est institué auprès de la Pharmacie Centrale Tunisienne, une Commission Consultative appelée à donner son avis sur le fonctionnement et la gestion de l'Etablissement.
Sa composition, ses attributions et son mode de fonctionnement seront définis par l'arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique fixant le règlement intérieur de l'Etablissement.
Les Membres de la Commission Consultative exerceront gratuitement leurs fonctions.
ART. 11. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 10 mars 1958 (18 chaubane 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.