Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 13 février 1922 (15 djoumada II 1320), relatif à l'Assistance Judiciaire, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment l'article 55 du décret du 27 juin 1954 (25 icha 1373), portant fixation du budget provisoire pour l'exercice 1954-1955.
Vu la loi N° 57-11 du 27 septembre 1957 (2 rabia 1 1377), portant modification des modalités de perception des droits d'enregistrement et de timbre sur les actes judiciaires;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice et aux Finances,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — La rédaction actuelle de l'article 12 de la loi, décret susvisé du 13 février 1922 (15 djoumada II 1320), a été l'assistance judiciaire, tel qu'il a été modifié par les textes subséquents, est remplacée par les dispositions subsistantes :
« Les greffiers sont tenus de transmettre dans un délai de trois mois, au Secrétariat d'État aux Finances, l'extrait de jugement de condamnation ou l'exécutoire, sous peine de six ans d'amende pour chaque extrait ou chaque exécution non transmis dans ledit délai ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 13 mars 1958 (21 chaubane 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.