Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 29 janvier 1892 sur les mesures à prendre contre l'invasion et la propagation du phylloxéra dans la Régence, tel qu'il a été modifié par les décrets des 24 décembre 1903, 18 décembre 1906, 5 juillet 1924, 9 septembre 1929, 5 janvier 1937 et 28 janvier 1937;
Vu les articles 1, 2 et 3 du décret du 15 juillet 1932 sur la limitation des plantations de vigne, tel qu'il a été modifié par les décrets des 17 avril 1947 et du 14 janvier 1954;
Vu le décret du 5 août 1937 sur le remplacement de certaines vignes tel qu'il a été modifié par les décrets des 16 février 1938, 17 juin 1938, 3 août 1939 et 19 août 1939;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Finances et à l'Agriculture,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'alinéa 4 de l'article 4 du décret susvisé du 5 août 1937 (28 djoumada I 1356) est modifié comme suit :
Tout droit au remplacement des vignes, non utilisé dans un délai de 3 ans à dater de l'arrachage ou de la disparition de la vigne est acquis à l'Etat, sans aucune indemnité. Par mesure transitoire, si l'arrachage ou la disparition sont antérieurs de moins d'un an à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le délai est de trois ans à dater de la date d'arrachage; si l'arrachage ou la disparition sont antérieurs de plus d'un an à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sans pour cela excéder 3 ans, le délai est réduit à deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur; si l'arrachage ou la disparition remontent à plus de 3 ans sans pour cela excéder 4 ans à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ce délai sera de 1 an à compter de cette date. Des dérogations pourront être accordées, à titre individuel et après enquête administrative et technique, dans le cas où la reconstitution se fait sur la parcelle même d'où la vigne a été arrachée, s'il s'avère que le délai de trois ans est trop court pour permettre une bonne réussite de la nouvelle plantation.
La présente loi est exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 25 mars 1958 (4 ramadan 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
Habib BOURGUIBA.