Loi n° 58-45 du 31 mars 1958 (10 ramadan 1377) portant fixation du Budget ordinaire pour la gestion 1958-59

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 12 mars 1883 (3 djoumada I 1300) et 16 décembre 1890 (4 djoumada I 1308) sur l'établissement et le règlement du budget de l'Etat et le décret du 12 mai 1906 (19 rabba I 1324), portant règlement sur la comptabilité publique;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER. — Est et demeure autorisée en 1958-59 la perception au profit du budget de l'Etat des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « A » ci-annexé d'un montant total de . Fr. 46.845.000.000

ART. 2. — Est et demeure autorisée en 1958-59 la perception au profit des budgets annexes des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « B » ci-annexé, d'un montant total de . Fr. 11.996.000.000

ART. 3. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses ordinaires de l'Etat pour la gestion 1958-59 est fixé à . Fr. 46.845.000.000

Ces crédits sont répartis conformément au tableau « C » ci-annexé.

ART. 4. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses ordinaires des services de l'Etat à caractère industriel ou commercial, dotés d'un budget annexe pour la gestion 1958-59, est fixé à . Fr. 11.996.000.000

Ces crédits sont répartis conformément au tableau « D » ci-annexé.

ART. 5. — Les recettes et les dépenses des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat sont fixées, pour la gestion 1958-59, conformément au tableau « E » ci-annexé.

La répartition par article des recettes et dépenses des Etablissements Publics visés par le présent article sera effectuée par le Secrétaire d'Etat aux Finances.

ART. 6. — La sous répartition à l'intérieur de chaque article par paragraphe et sous-paragraphe des crédits visés aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus sera effectuée par décision du Secrétaire d'Etat aux Finances.

ART. 7. — Il est interdit aux Chefs d'Administration et aux ordonnateurs de prendre des mesures nouvelles autorisant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits des tableaux « C », « D » et « E » ci-annexés, qui ne résulteraient pas de l'application des lois, décrets et règlements antérieurs.

Les Chefs d'Administration et les ordonnateurs seront personnellement responsables des décisions prises à l'encontre de la disposition ci-dessus.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES

Contribution Personnelle d'Etat

ART. 8. — Les dispositions de l'article 8 du décret du 31 mars 1932 (24 doul kaada 1350), tel qu'il a été modifié par les textes ultérieurs, et en dernier lieu par l'article 1er du décret du 30 juin 1956 (21 doul kaada 1375) sont remplacées par les dispositions ci-après qui s'appliquent à la Contribution Personnelle d'Etat due au titre de l'année 1958 (Revenus de l'année 1957) et des années postérieures.

I. — Les taux de la Contribution Personnelle d'Etat sont fixés ainsi qu'il suit :

II. — La cotisation effective de la Contribution Personnelle d'Etat calculée conformément aux dispositions du paragraphe III ci-après, à l'exclusion de toute majoration, ne peut excéder 35 % du revenu global imposable ».

(Le reste sans changement).

ARTICLE 9. — Le taux de l'acompte fixé à l'alinéa II de l'article 2 de l'arrêté du 16 mai 1955 (24 ramadan 1374) tendant à réduire le déficit du budget ordinaire de l'Etat, est porté à 50 %.

Patentes et impôts

sur les bénéfices des professions non commerciales

ART. 10. — Le Code de l'impôt de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est modifié comme suit :

Article 13. — La rédaction de cet article est remplacée par la suivante :

« Ne sont pas admis en déduction du bénéfice soumis au droit proportionnel :

1° Les droits dus ou acquittés au titre de l'impôt de la Patente ou de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales.

2° Les transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature mises à la charge de contrevenants aux dispositions légales régissant les prix, le ravitaillement, la répartition de divers produits et l'assiette des impôts, contributions ou taxes ».

Article 26. — Cet article est remplacé par le suivant :

« I. — Le taux du droit proportionnel de patente est fixé à 15 % sauf pour les sociétés visées à la section VI ci-après.

II. — Le calcul des droits de patente exigibles est effectué en négligeant toute fraction du bénéfice imposable inférieure à 1.000 francs.

« Article 36 ter. — Est porté à 10 % le taux de 6 % prévu au troisième alinéa de cet article.
« Article 39. — Cet article est remplacé par le suivant :
« I. — Le taux du droit proportionnel des professions non commerciales est fixé à 12,5 %.
« II. — Le calcul du droit exigible est effectué en négligeant toute fraction de bénéfice inférieure à 1.000 francs ».
« Article 40. — Est porté de 6 à 7 % le taux prévu à cet article ».

ARTICLE 11. — L'article 11 du décret du 30 juin 1956 (21 doul kaada 1375) portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1956-57 est modifié comme suit :

Paragraphe I. — La rédaction actuelle est ainsi modifiée :
« I. — Les sommes en principal exigibles au titre du droit proportionnel de patente et du droit proportionnel des professions non commerciales sont majorées d'un décime à partir de la patente 1957, telle qu'elle est déterminée par l'article 11 du Code de la Patente, modifié par l'article 1er du décret du 24 juin 1957 (26 doul kaada 1376) modifiant le dit Code.

Paragraphe III. — Les dispositions de ce paragraphe sont remplacées par les suivantes :
« III. — Le droit fixe de patente et des professions non commerciales déterminé dans les conditions prévues à l'article 5 du Code, dû par les assujettis visés à l'article 27 du Code, est majoré de deux décimes supplémentaires à compter du 1er janvier 1959 ».

Paragraphe IV (nouveau) :
« Il n'est pas tenu compte des majorations prévues aux trois paragraphes précédents pour le calcul des centimes additionnels perçus au profit des organismes et collectivités autres que l'Etat ».

ART. 12. — I. — Les dispositions contenues à l'alinéa 1° de l'article 13 du Code de la Patente et de l'I.B.P.N.C., tel que modifié ci-dessus, sont applicables aux sommes exigibles au titre de l'impôt de la Patente ou de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales depuis le 1er janvier 1957.

II. — Les autres modifications au Code de la Patente édictées par la présente loi sont applicables à partir de la patente 1957, telle qu'elle est déterminée par l'article 11 du Code de la Patente, modifié par l'article premier du décret susvisé du 24 juin 1957 (26 doul kaada 1376).

Canoun des oliviers

ART. 13. — Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 22 janvier 1894 (15 redjeb 1311), réglementant la manière dont est effectué le recensement des oliviers et des dattiers, est modifié ainsi qu'il suit :
« Les arbres n'ayant pas encore atteint l'âge auquel ils doivent être imposés sont répartis en trois catégories, savoir : ceux âgés de 10 à 15 ans, ceux âgés de 5 à 10 ans et ceux de moins de 5 ans ».

ART. 14. — Les oliviers ne sont assujettis à la contribution additionnelle au canoun des oliviers instituée par le décret du 4 octobre 1956 (28 safar 1376), qu'à l'âge de 20 ans.

ART. 15. — L'impôt canoun des oliviers, tel qu'il est prévu par les articles 1er et 2 du décret du 23 mars 1929 (11 chaoual 1347), modifié par les décrets du 25 mai 1950 (8 chaabane 1369) et 25 octobre 1951 (24 moharem 1371), est liquidé, avec un maximum correspondant au rendement de 100 litres d'olives par arbre, au vu des énonciations des matrices de l'impôt.

Canoun des dattiers

ART. 16. — Les tarifs en principal du canoun des dattiers tels qu'ils ont été fixés par l'article 6 du décret du 25 octobre 1951 (24 moharem 1371), portant modification du budget de l'exercice 1951-52 sont modifiés conformément au tableau suivant :

Canoun des arbres fruitiers

ART. 17. — Les taux du canoun des arbres fruitiers, tels qu'ils ont été fixés en principal par l'article 7 du décret du 25 octobre 1951 (24 moharem 1371), portant modification du budget de l'exercice 1951-52, sont modifiés comme suit :
« — 30 francs par arbre pour les orangers, bigaradiers, clémentiniers, mandariniers, citronniers et autres agrumes ;
« — 20 francs par arbre pour les cerisiers, pistachiers, abricotiers, pêchers, pruniers, poiriers, néfliers, amandiers, cognassiers, pommiers, figuiers, grenadiers et autres arbres fruitiers, à l'exception des oliviers et palmiers-dattiers déjà imposés au canoun, et des bananiers et caroubiers.
« Le maximum de l'imposition à l'hectare pour les plantations homogènes et couvrant une surface de un hectare au moins est fixé comme suit :
« — 8.100 francs pour les agrumes ;
« — 4.050 francs pour les pêchers, cognassiers et amandiers ».

Taxe sur le bétail

ART. 18. — Le tarif de la taxe sur le bétail, tel qu'il a été fixé par l'article 12 du décret susvisé du 25 octobre 1951 (24 moharem 1371) est fixé conformément au tableau ci-après :

ARTICLE 19. — Est supprimée, à l'article 13 du décret du 30 juin 1956 (21 doul kaada 1375) portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1956-57, la ligne « Impôt sur le bétail ».

Droits de timbre

ARTICLE 20. — Les tarifs des droits de timbre de dimension et de connaissement fixés par l'article 26 du décret du 30 mars 1957 (28 chaabane 1376) portant ouverture de crédits provisoires sont modifiés selon les indications figurant au tableau ci-dessous :

324 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 28-31 Mars 1958

ART. 21. — Est fixé à 4,5 par 1.000 francs ou fraction de 1.000 francs le tarif du droit proportionnel de timbre applicable :
1° aux lettres de change, billets à ordre ou au porteur et tous effets négociables ou de commerce;
2° aux billets et obligations non négociables;
3° aux reconnaissances de dettes, délégations et tous autres mandats non négociables quelles que soient leur forme et leur dénomination, servant à procurer une remise de fonds de place à place;
4° à tous les actes contenant obligation unilatérale à l'exception des obligations hypothécaires exceptionnellement soumises au timbre de dimension.

ART. 22. — Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 1923 (21 djoumada I 1342), relatif au timbre des effets de commerce, tel qu'il a été modifié en dernier lieu par l'article 4 du décret du 7 octobre 1943 (8 chaoual 1362) portant majoration et création de droits de timbre, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les lettres de change, billets à ordre ou au porteur, mandats, retraites et tous autres effets négociables ou de commerce tirés de l'étranger sur l'étranger et circulant en Tunisie, de même que tous les effets de même nature tirés de l'étranger et payables en Tunisie ne sont assujettis qu'à un droit de timbre proportionnel fixé à 1 franc par 2.000 francs ou fraction de 2.000 francs ».

ART. 23. — Est réduit à 0,50 par 1.000 francs ou fraction de 1.000 francs le tarif du droit de timbre proportionnel applicable aux lettres de changes tirées de Tunisie sur tous autres pays dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 24 décembre 1936 (10 chaoual 1355), portant création de ressources fiscales ».

ART. 24. — Le paragraphe I de l'article 28 du décret du 30 mars 1957 (28 chaabane 1376) portant ouverture de crédits provisoires est modifié ainsi qu'il suit :
« Ne sont passibles que d'un droit de timbre fixe de 7 francs les effets de commerce revêtus, dès leur création, d'une mention de domiciliation dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux ».

Droits sur les jugements

ART. 25. — La taxe d'enrôlement instituée par l'article 1er du décret du 3 mars 1926 (18 chaabane 1344) relatif à la perception des droits d'enregistrement et de timbre sur les jugements, tel qu'il a été modifié en dernier lieu par l'article 58 du décret du 20 février 1947 (29 rabia I 1366) portant modification des ressources budgétaires est fixée ainsi qu'il suit :

ART. 26. — Les minima de perception de la taxe dégressive instituée par le décret du 3 mars 1926 (18 chaabane 1344) relatif à la perception des droits d'enregistrement et de timbre sur les jugements sont fixés à 150 francs pour les jugements des Juges cantonaux et à 400 francs pour les jugements des Tribunaux de Première Instance ainsi que pour les arrêts des Cours d'Appel et de la Cour de Cassation.

Droits de mutations

ART. 27. — I. — Est ramené à 10 % le droit :
— sur les mutations à titre onéreux de propriété, d'usufruit, de nue propriété et de servitudes de biens immeubles énumérés sous les n°s 1, 2, 3, 6 et 8 du tarif annexé au décret du 19 avril 1912 (2 djoumada II 1330) sur l'enregistrement;

— sur les soultes et plus-values dans les échanges immobiliers;
— sur les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par liquidation;
— sur les retours de partage de biens immeubles;
— sur les baux à rentes perpétuelles de biens immeubles, ceux à vie ou à durée illimitée;
— sur les cessions et subrogations des droits du bailleur visés par le n° 31 du tarif annexé au décret susvisé du 19 avril 1912 (2 djoumada II 1330).

II. — Est porté à 10 % le droit sur les aliénations de biens ruraux du Domaine de l'Etat.

Droit de garantie

ART. 28. — Les paragraphes 1°, 2° et 3° du premier alinéa de l'article 8 du décret du 25 juin 1942 (6 djounada I 1361) portant modification et refonte de la législation sur le contrôle des ouvrages de platine, d'or et d'argent, tels qu'ils ont été modifiés par l'article 34 du décret du 27 juin 1954 (25 chaoual 1373) portant fixation du budget ordinaire provisoire pour l'exercice 1954-55 sont modifiés comme suit :

« 1° Ouvrages de platine et métaux assimilés (titre unique) : 1.000 francs par hectogramme.

« 2° Ouvrages d'or :

« — objets des trois premiers titres (840, 750 et 583 millièmes) : 1.000 francs par hectogramme;

« — objets du quatrième titre (375 millièmes) : 1.000 francs par hectogramme.

« 3° Ouvrages d'argent :

« — premier et deuxième titres : 100 francs par hectogramme;

« — troisième titre : 100 francs par hectogramme ».

CHAPITRE III

DISPOSITIONS SPECIALES

Lutte contre le chômage

ART. 29. — Le produit de la redevance perçue sur les sucres importés de toutes origines au profit de la Caisse de Compensation instituée par le décret du 28 juin 1945 (8 redjeb 1364) est affecté aux dépenses exposées au titre de la lutte contre le chômage.

Octroi de la garantie de l'Etat

ART. 30. — Le montant total dans la limite duquel le Secrétaire d'Etat aux Finances est autorisé à accorder la garantie du Trésor Tunisien, en vertu des textes et conventions en vigueur, est fixé pour l'année financière 1958-59 à 7 milliards de francs.

Brêts de développement à l'industrie

ART. 31. — Il est institué un Fonds Spécial Renouvelable destiné au financement de prêts de développement à l'industrie en Tunisie.

Ce Fonds est ouvert dans les écritures de la Société Tunisienne de Banque au nom de l'Etat.

Les modalités d'alimentation, de gestion et de contrôle de ce Fonds seront définis par une convention entre l'Etat, représenté par le Secrétaire d'Etat aux Finances, et la Société Tunisienne de Banque.

Etablissements publics

Hôpitaux, régionaux

ART. 32. — Les hôpitaux régionaux de Bizerte, Souk-el-Arba, Gefsa, Tozeur, Médenine, Gabès et Nabeul, constituent des établissements publics, dotés de la personnalité civile et d'un budget rattaché pour ordre au Budget Général de l'Etat.

Centre d'Accueil pour Enfants de Kassar-Saïd

ART. 33. — Il est créé sous la dénomination de « Centre d'Accueil pour Enfants de Kassar-Saïd » un hôpital pour nourrissons et enfants abandonnés ou privés provisoirement ou définitivement de l'assistance de leur famille.

Le Centre d'Accueil pour Enfants de Kassar-Saïd constitue un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au Budget Général de l'Etat.

Centre de pneumophthisiologie de l'Ariana

ART. 34. — Le Préventorium de l'Ariana est transformé en Centre de pneumophthisiologie et prend l'appellation de « Centre de pneumophthisiologie de l'Ariana ».

Lycée Alaoui

ART. 35. — Le Collège Alaoui de Tunis, établissement public doté de la personnalité civile et d'un budget rattaché pour ordre au Budget Général de l'Etat, est transformé en lycée à compter du 1er avril 1958.

Collège National Technique, Collège de Jeunes Filles de la rue du Pacha et Musée du Bardo

ART. 36. — Le Collège Technique Emile-Loubet prend la nouvelle appellation de « Collège National Technique ».

Le Collège de Jeunes Filles Louise-Renée Millet prend la nouvelle appellation de « Collège de Jeunes Filles de la rue du Pacha, à Tunis ».

Le Musée Alaoui du Bardo prend la nouvelle appellation de « Musée du Bardo ».

Etablissement de Djedeida

ART. 37. — L'établissement de Djedeida, établissement public d'enseignement relevant du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale, cesse d'être doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Tarifs des pensions

dans les Etablissements d'enseignement à personnalité civile

ART. 38. — A compter du 1er octobre 1958, les tarifs de pension, de demi-pension et d'externat surveillé en vigueur dans les Lycées s'appliqueront à l'ensemble des Etablissements d'enseignement dotés de la personnalité civile.

ART. 39. — La présente loi a effet du 1er avril 1958 à l'exception :

— des articles 8, 10, 11, 12 et 38 qui ont effet à compter des dates spéciales prévues par les dits articles;

— des articles 9, 13 à 19 inclus qui ont effet à compter du 1er janvier 1958.

ART. 40. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 31 mars 1958 (10 ramadan 1377).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

GESTION 1958-59

Tableau A. — RECETTES
TITRE I. — RESSOURCES ORDINAIRES

328 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 28-31 Mars 1958

330 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 28-31 Mars 1958

GESTION 1958-59

Tableau B. — BUDGETS ANNEXES

GESTION 1958-59

tableau C. — BUDGET DES DEPENSES

332 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 28-31 Mars 1958

CHAPITRE II. — PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE (Suite et fin)

Report | francs |

CHAPITRE V. — SECRETARIAT D’ETAT A LA JUSTICE | FR. |

334 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 28-31 Mars 1958

Report | francs
8.942.450.000 |

Section IV. — Rattachement du Budget Annexe des P. T. T. | |

Section V. — Rattachement du Budget Annexe de la Radiodiffusion-Télévision Tunisienne | » |

Section VI. — Charges afférentes aux chemins de fer | 160.000.000 |

Section VII. — Subvention au compte « Mise en valeur de la Vallée de la Medjerdah » | 1.740.000.000 |

Section VIII. — Subvention pour le maintien du prix du pain | 37.500.000 |

Section IX. — Subvention au Fonds de l'Enfance | » |

Section X. — Contribution du budget ordinaire au Titre II pour la couverture des dépenses d'équipement | 933.000.000 |

336 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 28-31 Mars 1958

GESTION 1958

Tableau D. — BUDGETS ANNEXES

GESTION 1958-59

Tableau E. — BUDGETS RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT