Arrêté du Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie du 21 novembre 1958 (9 djoumada I 1378), étendant la compétence de la Commission chargée, par arrêté du 13 décembre 1957 (20 djoumada I 1377), de la révision de la délimitation du domaine public maritime de Gabès

Le Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie,

Vu le décret du 26 septembre 1887 (8 moharem 1305), sur la délimitation du domaine public;

Vu le décret du 20 avril 1890 (22 ramadan 1309), portant délimitation du domaine public maritime de Gabès;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1957 (20 djoumada I 1377), instituant une Commission pour procéder à la révision du domaine public maritime de Gabès, entre les bornes 216 et 234;

Vu la demande de révision du domaine public maritime formulée par la Compagnie Sfax-Gafaa, en date du 28 décembre 1957,

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — Une révision de la délimitation du domaine public maritime à Gabès, aura lieu entre les bornes 213 a et 224 D.P.M.

1144 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2 Décembre 1958

Cette révision est confiée à la Commission instituée par l'arrêté susvisé du 13 décembre 1957 (20 djounada 1 1377).

Tunis, le 21 novembre 1958.

Le Secrétaire d'Etat au Commerce
et à l'Industrie,
AZEDINE ABBASSI.

Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.

CONCOURS