Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 24 mai 1920 (6 ramadan 1338), portant création à la Direction des Travaux Publics, d'un Service Spécial des Eaux ;
Vu le décret du 5 août 1933 (13 rabia H 1352), portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du Domaine Public ;
Vu le décret du 20 juillet 1936 (11 ajournada 1 1355), portant organisation des Groupements d'Intérêt Hydraulique ;
Vu le décret du 12 août 1936 (24 ajournada 1 1355), portant création du Groupement d'Intérêt Hydraulique du Cap Bou, et le décret du 15 août 1945 (6 ramadan 1361), portant rectification aux limites territoriales de ce groupement ;
Vu le procès-verbal de l'Assemblée Générale Constitutive tenue à Nabeul le 8 septembre 1956 ;
Vu les dossiers des enquêtes administratives de 15 et 30 jours, cette dernière ouverte du 27 février au 28 mars 1957, qui n'ont soulevé aucune opposition ;
Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Supérieur de l'Hydraulique Agricole dans sa séance du 24 août 1957 ;
p. 1141Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Finances, au Commerce et à l'Industrie, et à l'Agriculture,
Décrétions :
TITRE PREMIER
DEFINITION ET OBJET DE L'A. I.C. DE L'OUED SAHIL
ARTICLE PREMIER. — Création de l'Association. — Il est créé une Association d'Intérêt Collectif, dénommée : « Association d'Intérêt Collectif de l'Oued Sahil ».
Cette Association sera administrativement rattachée au Groupement d'Intérêt Hydraulique du Cap Bon créé par décret du 12 août 1936 (24 djoumada I 1355).
ART. 2. — Définition des associés. — Font partie de l'Association, tous les propriétaires ou détenteurs d'immeubles de la région de l'Oued Sahil, situés à l'intérieur du périmètre tracé en liséré rose sur le plan annexé au présent décret, et qui sont intéressés, à un titre quelconque, par les travaux définis aux articles 3 et 4.
Les obligations qui dérivent de la formation de l'Association grèvent les immeubles légalement reconnus, et non la personne du propriétaire. Elle suivent l'immeuble dans quelques mains qu'il passe et ne peuvent disparaître que par la dissolution de l'Association.
Le projet de constitution de l'Association a été soumis à l'enquête de trente jours, prévue par l'article 44 du décret du 2 août 1933 (13 rabia II 1352). Cette enquête entraîne vis-à-vis des propriétaires ou détenteurs des immeubles inclus dans le périmètre de l'Association, les obligations, droits et forclusions visés aux articles 50 et 51 du décret du 5 août 1933 (13 rabia II 1352). Après l'expiration du délai de deux mois qui suivra la publication au Journal Officiel de la République tunisienne du présent décret, aucun des propriétaires ou détenteurs compris dans le périmètre de l'Association, ne pourra contester sa qualité d'Associé.
ART. 3. — Objet de l'Association. — L'Association d'Intérêt Collectif de l'Oued Sahil a pour objet :
1° la pose de conduites de distribution des eaux provenant des puits artésiens et de la station de pompage ;
2° d'entretenir les conduites et la station de pompage, ainsi que le barrage et les canaux d'irrigation, et, en général, de les maintenir en état de jouer le rôle qui leur a été dévolu ;
3° de prévoir le renouvellement des conduites ;
4° d'étudier et construire tous travaux complémentaires des précédents, permettant d'améliorer ou d'étendre la superficie irriguée ;
5° de faire fonctionner, à ses frais, la station de pompage ;
6° de rembourser à l'État (Fonds de l'Hydraulique Agricole) en vingt-cinq ans, sans intérêt, le montant des avances consenties par celui-ci, pour la pose des conduites. L'État prenant à sa charge (subvention) la construction des barrages, des canaux, de la station de pompage et des puits.
Le montant de la part remboursable et les modalités de remboursement, seront fixés par arrêté du Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie.
ART. 4. — Enonciation des travaux et ouvrages. — Les travaux à exécuter sont ceux indiqués au § 1 et 2 de l'article 3 précédent.
En outre, l'Association aura à sa charge la construction, l'entretien et le renouvellement des canaux secondaires dont établissement se révélera nécessaire par la suite.
Enfin, l'Association assurera la construction et l'entretien des gués et passerelles nécessaires pour le franchissement des canaux existants ou futurs.
TITRE II
FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION
ART. 5. — Principe de gestion administrative. — L'Association d'Intérêt Collectif de l'Oued Sahil, sera administrée suivant les conditions du décret du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355), notamment les articles 7, 8, 9, 11 B, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 du décret susvisé.
ART. 6. — Domicile de l'Association. — L'Association d'intérêt Collectif de l'Oued Sahil s'il domicile dans les bureaux du Gouvernorat de Nabeul.
ART. 7. — Comité de Direction. — En plus du Directeur de l'Association, le Comité de Direction comprendra quatre membres.
ART. 8. — Conseil d'Administration. — Le Conseil d'Administration de l'Association est présidé par le Président du Conseil d'Administration du Groupement d'Intérêt Hydraulique du Cap Bon.
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président qui prévient chaque membre, personnellement au moins 8 jours à l'avance.
Il peut valablement délibérer, si plus de la moitié des membres dont deux au moins des trois représentants des associés (Directeur et membres du Comité de Direction), sont présents à la séance ou dûment représentés.
Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, le Président convoque à nouveau, après huit jours au moins d'intervalle les membres du Conseil d'Administration, par lettre recommandée. La nouvelle délibération sera alors valable quels que soient le nombre et la qualité des membres présents. Mention est faite des deux convocations sur le registre des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
En cas de partage égal des suffrages, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date en arabe et en français, sur un registre coté et paraphé par le Président du Conseil d'Administration du Groupement d'Intérêt Hydraulique du Cap Bon et sont signées par les membres présents à la séance ; mention est faite des motifs qui auraient empêché certains d'entre eux de signer. Tous les membres de l'Association ont le droit de prendre connaissance du registre des délibérations qui est déposé au siège de l'Association.
Il est dans les attributions du Conseil d'Administration :
1° de dresser le budget de l'association ;
2° d'établir les règlements régissant le fonctionnement intérieur de l'Association ;
3° d'élaborer les programmes et projets de travaux neufs, de travaux complémentaires ou de grosses réparations ;
4° de prescrire les travaux d'entretien intéressant l'Association ;
5° d'approuver les marchés et adjudications, en se conformant aux règles de la comptabilité publique ;
6° de tenir à jour les dossiers des cotisations, et d'assurer le recouvrement des rôles de cotisation par l'entremise du Trésorier du Groupement d'Intérêt Hydraulique du Cap Bon ;
7° d'approuver la gestion du directeur, dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été donnés par le Conseil d'Administration ;
8° de nommer et de révoquer les Agents de l'Association, à l'exception des Agents dont la désignation est précisée au présent décret ;
9° d'administrer le patrimoine de l'Association ;
10° d'instruire et d'approuver les demandes de cession temporaire des eaux ;
11° d'assurer la conservation des archives et des titres de propriété de l'association ;
12° sous réserve de l'autorisation du Secrétaire d'État à la Présidence, de faire valoir les droits conférés à l'Association, par l'article 16 du décret du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355).
ART. 9. — Président du Conseil d'Administration. — Le président du Conseil d'Administration passe les marchés et préside aux adjudications. Il ordonnance les dépenses.
Il représente l'Association vis-à-vis des tiers dans tous les actes intéressant la personnalité juridique de l'Association, tels que : ester en justice et, sous réserve de l'approbation du Conseil d'Administration, acquérir, louer, transiger, emprunter, vendre, hypothéquer.
Il autorise, par délégation permanente du Conseil d'Administration, les cessions temporaires d'eau entre membres
p. 11421142 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2 Décembre 1958
associés dans les conditions à déterminer par les règlements intérieurs.
Aucune cession d'eau ne peut être consentie en dehors des membres de l'Association.
ART. 10. — Directeur. — Le Directeur de l'Association est l'agent d'exécution des décisions du Conseil d'Administration de l'Association.
Ses pouvoirs sont fixés par le Conseil d'Administration.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par un des membres du Comité de Direction choisi dans l'ordre de leur désignation sur l'arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence qui nomme le Directeur et les membres du Comité de Direction.
Il est responsable de sa gestion vis-à-vis du Conseil d'Administration.
ART. 11. — Secrétariat de l'Association. — Les fonctions de secrétaire du Conseil d'Administration de l'Association sont assurées par le secrétaire permanent du Groupement d'Intérêt Hydraulique du Cap Bon.
TITRE III
ORGANISATION FINANCIÈRE DE L'ASSOCIATION COMPTABILITÉ
ÉTABLISSEMENT DES RÔLES DE COTISATIONS BUDGÉT
ART. 12. — Principes de gestion financière — La gestion financière de l'Association est définie par les articles 11 B. 12. 17 et 21 du décret du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355).
ART. 13. — Trésorier. — Les fonctions de Trésorier de l'Association sont assurées par le Trésorier du Groupement d'Intérêt Hydraulique du Cap Bon.
Le Trésorier de l'Association assure les encaissements en espèces et acquitte les dépenses régulièrement ordonnancées.
ART. 14. — Fonds de réserve. — Le budget de l'Association comportera un fonds de réserve destiné :
a) à financer les grosses réparations et les aménagements nouveaux qu'il serait nécessaire d'effectuer;
b) à compléter les recettes ordinaires de la première partie du budget, au cours des exercices, si le mauvais rendement des cultures diminue le produit des cotisations, de manière à permettre l'inscription au budget des dépenses ayant un caractère obligatoire;
c) à effectuer, le cas échéant, des remboursements anticipés au Fonds d'Hydraulique Agricole.
Le Fonds de réserve est alimenté :
a) par un prélèvement forfaitaire, sur les recettes ordinaires, au moins égal à 20 % du montant de ces recettes;
b) par un versement de la partie des excédents budgétaires non affectés aux études ou aux travaux;
c) par des recettes spécialement affectées au fonds de réserve, par décision du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration de l'Association peut demander au Trésor Public que les sommes affectées au Fonds de réserve soient converties en titres productifs d'intérêts, convertibles sans délai.
ART. 15. — État nominatif — Mutations. — Il est précisé que la taxation, de même que l'eau, est attachée aux terrains définis à l'article 2 du présent décret.
Toute mutation de droit de propriété ou d'usage sur la terre ou sur l'eau devra être signalée, par écrit, au Directeur de l'Association.
Avant le 1er avril de chaque année, celui-ci fait constater les mutations survenues au cours de l'année précédente et modifier en conséquence le plan parcellaire et l'état nominatif des propriétaires ou détenteurs d'immeubles faisant partie de l'Association.
Ces deux documents seront déposés, pendant 15 jours, au siège social de l'Association. Ils seront portés à la connaissance des associés et de tous les intéressés par voie de publication et d'affichage. Un registre sera ouvert pour recevoir les observations éventuelles.
ART. 16. — Cotisations — Prestations :
A. — Assiette des cotisations
La cotisation annuelle est destinée à :
- couvrir les frais de fonctionnement de l'Association et les dépenses de fonctionnement et d'entretien des ouvrages;
- alimenter le fonds de réserve prévu à l'article 14 ci-dessus;
- rembourser les avances du fonds d'hydraulique agricole;
- contribuer aux frais de fonctionnement du G.I.H. du Cap Bon.
Elle sera constituée d'une taxe à l'hectare, et d'une taxe au m³ d'eau consommé suivant répartition fixée par arrêtés du Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie, sur proposition du Groupement d'Intérêt Hydraulique du Cap Bon.
B. — Etablissement et recouvrement des rôles
Les rôles de cotisation sont établis le 1er avril de chaque année par le Président du Conseil d'Administration de l'Association d'Intérêt Collectif. Les cotisations annuelles sont dûées par les associés qui étaient propriétaires des parcelles avancées cette date.
Les rôles sont tenus pendant 15 jours à la disposition des usagers au siège social de l'Association. Avant l'expiration de ce délai, les usagers formulent leurs réclamations par écrit et les adressent sous pli recommandé, au Président du Groupement d'Intérêt Hydraulique du Cap Bon qui les soumet, avec les rôles, à l'approbation du Conseil d'Administration, en même temps que le projet de budget. Le Conseil d'Administration statute sur la suite à leur donner et décide, s'il y a lieu, de rectifier les rôles en tenant compte des réclamations, ou de passer outre, et de les transmettre à l'approbation de l'autorité supérieure.
Le Conseil d'Administration de l'Association pourra autoriser certains associés, sur leur demande, à se libérer en partie de leur cotisation, par les moyens de prestations. Ces prestations donneront lieu à l'établissement de mandats de paiement calculés d'après la valeur du travail ou des fournitures dans la région, ordonnancés régulièrement par le Président de l'Association et compensés avec la cotisation due, par les soins du Trésorier de l'Association.
En outre, le règlement intérieur pourra fixer, pour chaque associé, un minimum obligatoire des prestations annuelles.
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
ART. 17. — Servitudes et obligations des usagers. — Les propriétaires ou détenteurs d'immeubles devront réserver libre passage sur le terrain aux membres du Conseil d'Administration de l'Association, aux fonctionnaires ou agents dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'aux entrepreneurs ou ouvriers chargés de l'exécution des travaux.
Ils seront tenus de céder, gratuitement, le terrain nécessaire pour l'exécution des travaux approuvés, et de laisser réserver les francs-bords sur une largeur de 3 m. le long et de chaque côté des canaux primaires et de 2 m. le long et de chaque côté des canaux secondaires de l'Association.
Tous travaux ou installations destinés à l'utilisation et à l'évacuation de l'eau dans chaque propriété seront effectués par l'arrosant sous sa responsabilité et à ses frais.
ART. 18. — Sont applicables à la présente Association d'Intérêt Collectif :
a) Les dispositions prévues au décret du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355);
b) Les dispositions prévues aux décrets du 24 mai 1920 (6 ramadan 1338) et du 5 août 1933 (13 rabia II 1352), dans la mesure où elles ne sont pas contraires au décret du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355).
ART. 19. — Les Secrétaires d'État aux Finances, au Commerce et à l'Industrie et à l'Agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 novembre 1958 (8 djoumada I 1378).
P. le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BABB LADGHAM