Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaabane 1377), réglementant la profession d'avocat, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifiée;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et à la Justice,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'alinéa 2 de l'article 71 de la loi n° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaabane 1377) ci-dessus visée est modifié comme suit :
« Alinéa 2 (nouveau). — Toutefois, en matière de ventes immobilières, les dispositions en vigueur, notamment du Code de Procédure Civile, concernant l'intervention des huissiers-notaires, demeurent applicables jusqu'au 31 mars 1959 ».
ART. 2. — La présente loi, qui prend effet au 1er janvier 1959, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 7 février 1959 (28 redjeb 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
Habib BOURGUIBA.