Loi N° 59-23 du 7 février 1959 (28 redjeb 1378), autorisant le Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones à percevoir les produits de la publicité à l'animaire téléphonique

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 11 juin 1888 (2 chanoal 1365), portant création de l'Office Tunisien des Postes, Télégraphes et Téléphones,

Vu le décret du 31 mars 1956 (13 chaabane 1375), portant création du budget annexé des Postes, Télégraphes et Téléphones;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Finances et au Commerce et aux Postes, Télégraphes et Téléphones,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Est autorisée la perception, au profit du Budget Annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones, à la Section V, Recettes diverses, Article 10 « Autres recettes

diverses », des produits provenant de la publicité à insérer à l'annuaire du téléphone.

ART. 2. — Le tarif des insertions sera fixé par décret pris sur avis du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce et du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

ART. 3. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. l'Etat.

Fait à Tunis, le 7 février 1959 (28 redjeb 1378).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

O.M.V.V.M.