Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368), instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, tel qu'il a été modifié par la loi n° 58-36 du 15 mars 1958 (24 chaabane 1377).
Vu le décret du 1er janvier 1958 (24 rabès II 1373), sur les mines, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Sont approuvées les clauses et conditions de la convention et du cahier des charges y annexé, fixant les droits et obligations de la Société « Societa Olli Minerali » dans le cadre du décret susvisé du 13 décembre 1948 (12 safar 1368).
ART. 2. — Cette société, ayant en outre :
1° fait la preuve qu'elle possède des ressources financières et une expérience technique exceptionnelle;
2° pris l'engagement de verser à l'Etat, en sus des droits d'enregistrement et des taxes prévues par le décret du 1er janvier 1953 (14 rabia II 1372) sur les mines :
a) une redevance proportionnelle qui ne doit pas être inférieure, en ce qui concerne les hydrocarbures liquides, à quinze pour cent (15 %) de la valeur du pétrole brut provenant de ses recherches ou de ses « Asitations en Tunisie;
b) une redevance supplémentaire égale à la moitié du bénéfice réalisé sur le produit de ses recherches ou ses exploitations en Tunisie, diminuée du montant de la redevance proportionnelle précitée;
3° pris l'engagement de réserver sur les produits extraits par elle du sol de la Tunisie, une part destinée à couvrir les besoins de l'économie tunisienne;
c) est admise au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret susvisé du 13 décembre 1948 (12 safar 1368).
ART. 3. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 7 février 1959 (28 redjeb 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
Habib BOURGUIBA.