Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le Code Foncier;
Vu le décret du 21 septembre 1955 (3 safar 1375), portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu le décret du 18 juillet 1957 (20 doul hidja 1376), portant abolition du régime des habous, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Finances et au Commerce,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Sont confisqués, au profit de l'Etat, tous les biens immeubles qui, à la date de promulgation de la présente loi, appartiennent à titre melle, en totalité ou en partie ou ont été dévolus à titre habous aux héritiers de Ahmed bey, savoir son épouse Maherzia bent Mahmoud Naouar, ses enfants Et Taleb, Hanifa, Ez Zohra, Oum Kabhname, Jamila, Kqmal Ed Dine, Mohammed Ridha et les héritiers de Mohammed Borhane Ed Dine.
ART. 2. — Le Conservateur de la Propriété Foncière est tenu, en application de la présente loi, de procéder à la mutation, au nom du Domaine privé de l'Etat, de tous les titres fonciers établis au nom des héritiers ci-dessus déterminés.
ART. 3. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 5 février 1959 (26 redjeb 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.