rétrité aux réunions entre la Tunisie et la République du Vi-4-Non (Viet-Nam Sud).
A compter de la publication du présent avis, les relations entre la Tunisie et la République du Viet-Nam (Viet-Nam Sud) sont soumises, sous réserve des dispositions particulières prévues au Titre III ci-après, au régime applicable dans les relations entre la zone franc et les pays de la zone de transferabilité, tel que défini par l'avis n° 646, modifié par l'avis n° 662.
En conséquence, sont applicables résumés, dans les relations avec le Viet-Nam, les dispositions de la réglementation des charges et de contracte exercées dans le RÉTARMER.
— aux importations et aux exportations de marchandises en provenance et à destination de l'étranger;
— au régime des comptes « Exportations » — Frais accessoires — (comptes F.F.A.C.);
— au registrage des sommes provenant de l'exportation de marchandises à l'étranger, de la rémunération de services et de tous revenus encausés à l'étranger;
— à la délivrance du moyen de paiement aux voyageurs à destination de l'étranger.
Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent avis et, en particulier, en tant qu'elles visent les relations avec le Viet-Nam, les dispositions :
— du Titre IV de l'avis n° 493;
— de l'avis n° 497;
— de l'avis n° 591;
repris à l'annexe I du décret du 29 décembre 1955 (J. O. I. du 30 décembre 1955).
TITRE I: PRÉSUMÉ
Régime des comptes de la Banque Nationale du Vi-4-Non et des banques et organisées modifiés au Viet-Nam.
I. — Les intermédiaires agréés en Tunisie peuvent ouvrir sur leurs livres, après accord de la Banque Centrale de Tunisie, au nom de la Banque Nationale du Viet-Nam, ainsi que des banques et organisées au Viet-Nam, habillées par celle-ci, des comptes étrangers en dinars communs — comptes étrangers viet-namiens en dinars.
Ces comptes sont des comptes étrangers en « dinars transférables » et fonctionnent dans les conditions prévues à l'avis n° 647 (Titre III), modifié par l'avis n° 662.
II. — Les comptes ouverts chez les intermédiaires agréés, au nom de leurs correspondants au Viet-Nam, en application de l'Avis n° 591, prennent la dénomination de « comptes viet-namiens anciens ». Ils sont soumis, à compter de la publication du présent avis, au régime défini ci-après :
a) toute opération au crédit des comptes viet-namiens anciens est prohibée, à l'exception des virements en provenance d'autres comptes viet-namiens anciens, ouverts en Tunisie ou dans un autre pays ou territoire de la zone franc;
b) les disponibilités des comptes viet-namiens anciens peuvent être utilisées pour tout paiement dans la zone franc ou être virées au crédit d'un autre compte viet-namien ancien ouvert en Tunisie ou dans tout autre pays ou territoire de la zone franc.
TITRE II
Exécution des transferts
Les transferts de fonds entre le Viet-Nam et la Tunisie ne peuvent être effectués que par l'entremise des intermédiaires agréés.
1° Transferts à destination du Viet-Nam
Les transferts à destination du Viet-Nam doivent être opérés par inscription des sommes à transférer au crédit d'un compte étranger viet-namien en dinars, tel que défini au Titre I, I, ci-dessus.
2° Transferts en provenance du Viet-Nam
Les transferts en provenance du Viet-Nam doivent être opérés :
a) soit par débit d'un compte étranger viet-namien en dinars, tel que défini au Titre I, I, ci-dessus;
b) soit par débit d'un compte viet-namien ancien, tel que défini au Titre I, II, ci-dessus;
c) soit dans les conditions prévues à l'avis n° 646, modifié par l'avis n° 662, pour l'exécution des transferts en provenance des pays de la zone dollar et de la zone de transférabilité.
TITRE III
Dispositions particulières.
Régime des avoirs tumidens au Viet-Nam
(1) Avoirs viet-namiens dans la Zone France
Les résumés aux dispositions générales de la réglementation des charges, les avoirs tumidens au Viet-Nam et les avoirs viet-namiens en Tunisie sont soumis au régime particulier défini ci-après.
I. — Avoirs tumidens au Viet-Nam
1. Les avoirs tumidens au Viet-Nam ne donnent pas lieu à déclaration d'avoirs à l'étranger à la Banque Centrale de Tunisie.
L'acquisition d'avoirs au Viet-Nam et les actes de disposition portant un cas avoirs sur l'impôt de l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (Service des Changes);
2. Les valeurs mobilières émises au Viet-Nam demeurent soumises au régime des valeurs mobilières généré à la zone franc ou particulier à la Tunisie.
II. — Avoirs viet-namiens en Tunisie
1. L'acquisition par toute personne résidant au Viet-Nam de l'État ou sur le service visés en numéros, valeurs mobilières émises dans la zone franc ou à l'étranger, prises de participation, en cas où la Banque Centrale de Tunisie est disposée de l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie, quelles qu'en soient les modalités de financement.
2. Les actes de disposition portant sur des avoirs appartenant à des personnes résidant au Viet-Nam, sont dispensés de l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.
3. Les comptes en dinars auprès que ceux démenés au Titre I ci-dessus peuvent être ouverts librement. Ils fonctionnent sans autorisation mais ne peuvent être utilisés pour l'exécution des transferts avec le Viet-Nam, et notamment pour le règlement des importations et exportations en provenance et à destination de ce pays.
4. La comptabilisation en Tunisie, sous dossier, de personnes résidant au Viet-Nam, de valeurs mobilières, tunisiennes ou étrangères, leur appartenant, n'est soumise à aucune règle particulière.
TITRE IV
Dispositions transitoires
1. Les dispositions du présent avis relatives à l'exécution des transferts à destination et en provenance du Viet-Nam sont applicables à tous les transferts opérés à compter de sa publication.
Il en est ainsi, en particulier, des règlements afférents aux importations et aux exportations de marchandises, quelles que soient la date des contrats commerciaux et la date des expéditions.
2. Les sommes représentant le règlement des importations en provenance du Viet-Nam réalisées avant la publication du présent avis et non encore réglées à cette date, ou d'importations réalisées au bénéfice des dispositions transitoires prévues à l'avis aux importateurs et aux exportateurs relatif au régime des importations et des exportations en provenance et à destination de la République du Viet-Nam (Viet-Nam Sud), peuvent être transférées sans autorisation de la Banque Centrale de Tunisie, sur la base du contrat commercial et sur justification aux intermédiaires agréés de l'expédition des marchandises.
3. Seules les exportations à destination du Viet-Nam, réalisées à compter de la publication du présent avis, ouvrent droit au bénéfice des comptes « Exportations » Frais Accessoires « (comptes F.F.A.C.). En conséquence, les exportations américaines à cette date ne peuvent en aucun cas bénéficier de ces comptes, alors même que leur règlement interviendrait dans les conditions prévues au Titre II du présent avis.
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