Importation de pièces de rechange originaires et en provenance des pays appartenant à l'Organisation Européenne de Coopération Economique, des U.S.A. ou du Canada.
Les pièces de rechange, originaires et en provenance des pays appartenant à l'Organisation Européenne de Coopération Economique, des U.S.A. ou du Canada, sont importées sans limitation contingentsaire, sous le couvert de licences automatiques, visées par les Services Techniques.
Sont toutefois dispensées de ce visa, les importations dont le montant ne dépasse pas cinquante dinars (valeur franco-frontière tunisienne ou C.A.F.), étant entendu que la dispense du visa n'est pas applicable aux envois fractionnés effectués par un même expéditeur, au profit d'un même destinataire, lorsque la valeur totale de ces envois excède cinquante dinars.
La procédure ci-dessus est également applicable lorsque le financement de l'opération est assuré par l'utilisation d'avoirs en comptes E.F.A.C.