Secrétariat d'État aux finances et au commerce

AVIS DE CHANGE N° 676

Publié au Journal Officiel n° 38 du 21 juillet 1959

relatif au règlement financier des importations de marchandises

A compter de la publication du présent avis, il est mis fin à l'obligation, pour les importateurs, de constituer, lors de chaque couverture de changes, afférente au règlement de leurs importations, une provision égale à 25 % de la contrevaleur en dinars de cette couverture.

Les provisions comptabilisées dans les écritures des intermédiaires agréés, peuvent être restituées aux importateurs sur demande des intéressés.

L'avis de change n° 626, publié au Journal Officiel Tunisien du 3 mai 1957, est abrogé.

Citer : Avis n° 676, JORT n° 38 du 21 juillet 1959.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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