Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 61 de la Constitution;
Vu le décret du 21 juin 1956 (12 doul kaada 1375), instituant un « Fonds de Soutien de la Pêche »;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Le « Fonds de Soutien de la Pêche », créé par le décret sus-visé du 21 juin 1956 (12 doul kaada 1375), est supprimé à compter du 1er octobre 1959.
ART. 2. — L'actif net dudit fonds à la date du 1er octobre 1959 est versé aux réserves du Trésor (Fonds des excédents disponibles).
ART. 3. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 5 octobre 1959 (2 rubia II 1379).
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA.