Loi N° 59-127 du 7 octobre 1959 (4 rubia II 1379), modifiant et complétant le décret du 27 janvier 1949 (27 rubia I 1368), réglementant l'aliénation des immeubles acquis par l'Etat en vue, soit de la construction d'immeubles de recensement, soit de l'aménagement ou de l'extension des villes

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 61 de la Constitution;

Vu le décret du 27 janvier 1949 (27 rubia I 1368), réglementant l'aliénation des immeubles acquis par l'Etat en vue, soit de la construction d'immeubles de recensement, soit de l'aménagement ou de l'extension des villes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret du 30 mai 1957 (30 chaoual 1376);

Vu la loi N° 57-19 du 10 septembre 1957 (11 safar 1377), portant approbation des statuts de la Société Nationale Immobilière de Tunisie;

Vu la loi N° 59-58 du 9 juin 1959 (2 dont bidja 1378), portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Société Immobilière de Tunisie;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Finances et au Commerce et aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Il est ajouté au décret susvisé du 27 janvier 1949 (27 rabia I 1368), un article 3° ainsi rédigé :

« Article 3° (nouveau). — Par dérogation aux dispositions des articles 1, 2, 3 et 4 ci-dessus, l'État pourra céder, de gré à gré, à la Société Nationale Immobilière de Tunisie, moyennant un prix payable en vingt annuités au maximum, les terrains nécessaires à l'exécution des programmes de construction dont cette Société aura été chargée. Les fractions du prix payables à terme ne seront pas productives d'intérêts. Ces altérations seront régies par l'ensemble des dispositions du présent décret, non contraires à l'alinéa précédent. Toutefois, ses articles 6 à 10 ne leur seront pas applicables ».

ART. 2. — Les articles 5° et 6 du décret susvisé du 27 janvier 1949 (27 rabia I 1368), sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

« Article 5° (nouveau). — Par dérogation à l'alinéa 1° de l'article 5 du présent décret, des délais de paiement pourront être accordés aux acquéreurs de lots de terrains destinés à la construction de pavillons individuels d'habitation. Ces délais n'excéderont pas vingt ans, quelle que soit la surface des lots vendus.

« Toutes les annuités seront d'un égal montant. Leurs dates d'échéance seront fixées dans l'acte prévu à l'article 5 ci-dessus.

« Toutes les sommes payables à terme porteront intérêt au taux de 4 % l'an. Il en ira de même de toute annoité non payée à son échéance, sans préjudice de l'application éventuelle des articles 7 à 10 ci-après.

« Toutefois, les Coopératives de construction peuvent bénéficier des dispositions de l'alinéa 1° de l'article 3° (nouveau) ci-dessus ».

« Article 6 (nouveau). — Interdiction est faite à tout acquéreur, de céder son lot à titre onéreux ou gratuit, ou de le grever d'un droit réel quelconque jusqu'à parfait paiement de son prix d'achat, intérêts compris, et, en tout état de cause, pendant un délai de cinq ans à dater de la vente, sauf autorisation expresse du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat ».

ART. 3. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 7 octobre 1959 (4 rabia II 1379).

Le Président de la République Tunisienne.

HABIB BOURGUIBA.