Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret N° 59-103 du 16 avril 1959 (7 chaoual 1378), relatif à la gestion provisoire d'un Service public concédé;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le décret susvisé N° 59-103 du 16 avril 1959 (7 chaoual 1378), est complété comme suit : « Article premier (nouveau) :
— Deux membres appartenant au personnel des réseaux visés à l'alinéa premier, choisis par le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports et le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce sur une liste de dix membres présentés par les organisations syndicales les plus représentatives ».
« Article 2 bis (nouveau). — Les marchés de travaux et fournitures du comité de gestion d'un montant supérieur à 3.000 D. sur son permis à l'approbation conjointe des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports ».
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la gestion du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 octobre 1959 (21 rabais II 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BABY LADGHAM.