Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 4 juin 1960 (9 doun. hui) n° 1379), déclarant d'utilité publique l'acquisition d'une parcelle de terrain destinée à la création de nouvelles voies dans la commune de Tunis

Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.

Vu le décret du 20 août 1858 (2 moharem 127), portant création de la commune de Tunis;

Vu le décret du 14 mars 1897 (12 chanhune. 187), portant la municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété.

Vu le décret du 20 juin 1950 (27 moharem 1349), complété par le décret du 5 juillet 1955 (1er rabia II 1554), portant dégavement d'impôts et notamment son article 4;

Vu la délibération du conseil municipal de Tunis en date du 6 août 1967;

ART. 2. -- La parcelle ci-dessus désignée sera classée et incorporée dans le domaine public de la Commune de Tunis.

ART. 3. -- Le Président de la Commune de Tunis est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 4 juin 1960.

Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.

BAHI LADGHAM

790 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE L'UNISSENNE 10 JUIL 1960