Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 16 juillet 1951 (23 ramadun 1301), portant création d'une Commune à Sfax;
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chasoune 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 1er novembre 1922 (11 rubia 1 1310), approuvant et à la convention du 1er août 1922 passée entre la commune de Sfax, la compagnie centrale d'éclairage et de chauffage par le gaz et la compagnie du gaz et régie co-intéressée des eaux de Tunis pour la vente de l'usine électrique de Sfax et la distribution de l'énergie électrique dans cette Commune;
V. Le cahier des charges, annexé à cette convention;
Vu le décret du 30 mars 1923 (12 chasoune 1311), approuvant la rééducation à la compagnie centrale d'éclairage et de chauffage par le gaz et à la compagnie du gaz et régie co-intéressée des eaux de Tunis, de la société anonyme désignée sous le nom de « Société nord-africaine d'électricité par et sur »;
Vu le décret du 31 mars 1935 (9 chasout 1316), approuvant l'exenant N° 1 du 25 novembre 1935, à la convention et à la convention des charges y compris du 1er août 1935;
Vu le décret du 19 avril 1931 (6 chasoune 1317), approuvant l'exenant N° 7 du 23 mai 1931;
Vu le décret du 21 octobre 1939 (11 chasoune 1338), approuvant l'exenant N° 3 du 10 mars 1939;
Vu le décret du 24 janvier 1937 (15 doul hidja 1 1377), approuvant l'exenant N° 4 du 10 janvier 1937;
Vu la délibération du Conseil municipal de 1951, et la loi du 19 septembre 1959.
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Transports.
Décretons :
ARTICLE PRIMIER. — Est approuvé, le cinquième avenant à la convention et au cahier des charges du 1er août 1922, relatif à la concession de la distribution d'énergie électrique sur le territoire de la Commune de Sfax, intervenue le 28 novembre 1950, entre le Président de la Commune de Sfax et la Société Nord-Africaine d'Électricité, qui, à Paris, dont le siège social est à Paris, 10, rue de Sèse, représentée par M. Philippe du Boya, Président-Directeur Général, agissant en cette qualité, au vertu d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 9 octobre 1959.
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à l'Intérieur et à l'Industrie et aux Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 juin 1960 (12 doul hidja 1379).
P. le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
p. 789JOURNAL OFFICIEL DE L'EXCELLENTIE