Décret N° 60-200 du 8 juin 1960 (13 dont hidja 1379), portant statut particulier des Officiers et des équipages de l'Armée de Mer

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 30 juin 1956 (21 dont kauda 1375), portant institution de l'Armée ;

Vu le décret du 11 janvier 1957 (8 djounada II 137), portant le but de recrutement et l'organisation de l'Armée, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu le décret du 10 janvier 1957 (8 djounada II 1376), portant station de particulier des officiers d'active et des sous-officiers de carrières de l'Armée, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu l'article du 12 janvier 1957 (10 djounada II 1376), portant application du décret du 30 juin 1956 (21 dont kauda 1375), portant institution de l'Armée et notamment son article 1er, 2.

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à la Défense Nationale et aux Finances et au Commerce.

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Le présent décret a pour objet d'officier le statut particulier des officiers et des équipages de l'Armée de mer.

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

ART. 2. — La hiérarchie militaire dans l'Armée de mer et la correspondance de grade avec les personnels de l'Armée de terre sont fixées comme suit :

A. — Officiers de marine

1° Officiers généraux

Vice-amiral d'escadre ... Général de corps d'Armée.
Vice-amiral ... Général de division
Contre-amiral ... Général de brigade.

2° Officiers supérieurs

Capitaine de vaisseau ... Colonel.
Capitaine de frégate ... Lieutenant-colonel.
Capitaine de corvette ... Commandant.

3° Officiers subalternes

Lieutenant de vaisseau ... Capitaine.
Enseigne de vaisseau de 1er classe. ... Lieutenant.
Enseigne de vaisseau de 2e classe. ... Sous-lieutenant.

B. — Equipages de la marine

1° Officiers mariniers

Sous-officiers

Premier maître ... Adjudant.
Maître ... Sergent-major.
Second maître de 1er classe ... Sergent-chef.
Second maître de 2e classe ... Sergent.

2° Caporaux et matelots

Quartier-maître ... Caporal.
Matelot ... Soldat.

ART. 3. — Les différents corps d'officiers de l'Armée de mer sont les suivants :

1° le corps des officiers de commandement, constitué en clusivement par les officiers qui, par leur formation, sont désignés pour exercer un commandement à la mer ;

2° le corps des officiers assimilés, constitué par les ingénieurs, les intendants, les médecins et pharmaciens et les officiers des équipages.

ART. 4. — Les corps énumérés à l'article 3 ci-dessus, comportant les grades et les correspondances de grades indiqués ci-après :

A. — Officiers généraux

1° Vice-amiral d'escadre

2° Vice-amiral :

Ingénieur du génie maritime général de 1er classe ;
Ingénieur hydrographe général de 1er classe ;
Ingénieur mécanicien général de 1er classe ;
Intendant général de 1er classe ;
Médecin général de 1er classe.

3° Contre-amiral :
Ingénieur du génie maritime général de 2e classe;
Ingénieur hydrographe général de 2e classe;
Ingénieur mécanicien général de 2e classe;
Intendant général de 2e classe;
Médecin général de 2e classe.

B. — Officiers supérieurs

1° Capitaine de vaisseau :
Ingénieur du génie maritime en chef de 1re classe;
Ingénieur hydrographe en chef de 1re classe;
Ingénieur mécanicien en chef de 1re classe;
Intendant en chef de 1re classe;
Médecin en chef de 1re classe;
Pharmacien en chef de 1re classe;
Ingénieur des directions des travaux en chef de 1re classe;
Officier des équipages en chef de 1re classe.

2° Capitaine de frénate :
Ingénieur du génie maritime en chef de 2e classe;
Ingénieur hydrographe en chef de 2e classe;
Ingénieur mécanicien en chef de 2e classe;
Intendant en chef de 2e classe;
Médecin en chef de 2e classe;
Pharmacien en chef de 2e classe;
Ingénieur des directions des travaux en chef de 2e classe;
Officier des équipages en chef de 2e classe.

3° Capitaine de corvette :
Ingénieur du génie maritime principal;
Ingénieur hydrographe principal;
Ingénieur mécanicien principal;
Intendant principal;
Médecin principal;
Pharmacien principal;
Ingénieur des directions des travaux principal;
Officier des équipages principal.

C. — Officiers subalternes

1° Lieutenant de vaisseau :
Ingénieur du génie maritime de 1re classe;
Ingénieur hydrographe de 1re classe;
Ingénieur mécanicien de 1re classe;
Intendant de 1re classe;
Médecin de 1re classe;
Pharmacien de 1re classe;
Ingénieur des directions des travaux de 1re classe;
Officier des équipages de 1re classe.

2° Enscigne de vaisseau de 1re classe :
Ingénieur du génie maritime de 2e classe;
Ingénieur hydrographe de 2e classe;
Ingénieur mécanicien de 2e classe;
Intendant de 2e classe;
Médecin de 2e classe;
Pharmacien de 2e classe;
Ingénieur des directions des travaux de 2e classe;
Officier des équipages de 2e classe.

3° Enscigne de vaisseau de 2e classe :
Ingénieur du génie maritime de 3e classe;
Ingénieur hydrographe de 3e classe;
Ingénieur mécanicien de 3e classe;
Intendant de 3e classe;
Médecin élève;
Pharmacien élève;
Ingénieur des directions des travaux de 3e classe;
Officier des équipages de 3e classe.

ART. 5. — Les officiers généraux de chaque corps forment un cadre qui se divise en deux sections :
La première section comprend les officiers généraux d'active en service.
La deuxième section comprend les officiers généraux qui cessent de faire partie de la première section, par application des dispositions de l'article 6 ci-après :

En temps de paix, les emplois d'activités sont exclusivement conférés aux officiers généraux de la première section.
En temps de guerre, ces emplois peuvent être conférés à des officiers généraux de la 2e section.

ART. 6. — Les officiers généraux atteints par la limite d'âge, cessent d'appartenir à la première section pour passer dans la deuxième.
Les officiers généraux peuvent être placés, par anticipation, dans la deuxième section ou maintenus dans la première section au-delà de leur limite d'âge, par décret pris sur proposition du Secrétaire d'État à la Défense Nationale.

ART. 7. — Indépendamment de la condition d'ancienneté dans le grade, les officiers de commandement doivent satisfaire, pour l'avancement au grade supérieur, à des conditions de service ou de commandement à la mer, sous réserve des dispositions prévues à l'article 8 ci-dessous.
Toutefois, la période de service effectuée à terre ne peut être assimilée à un commandement en mer que pour l'avancement d'un grade inférieur au grade immédiatement supérieur, et sans que cette assimilation puisse jouer, une deuxième fois, pour l'avancement au grade supérieur suivant.
Le temps de service ou de commandement à la mer exigé, doit être accompli à bord des bâtiments de la marine nationale ou à bord des bâtiments en essai ou des bâtiments-écoles.

ART. 8. — Lorsque le personnel n'est pas effectivement embarqué, sont assimilés au service et au commandement à la mer, au point de vue de l'avancement :
1° les fonctions énumérées au tableau annexé au présent décret pour les officiers;
2° les fonctions remplies à terre :
a) par les officiers de tous corps et marins de tous grades appartenant au personnel navigant de l'aéronautique, sous réserve qu'ils justifient d'un minimum d'heures de vol ou d'ascension dont la durée et les conditions d'exécution seront fixées par arrêté du Secrétaire d'État à la Défense Nationale;
b) par les équipages, telle que l'énumération en sera donnée par arrêté.

3° En dehors des cas prévus aux paragraphes 1° et 2° ci-dessus, aucun emploi à terre ne peut être assimilé, en totalité ou en partie, au service ou au commandement à la mer au point de vue de l'avancement en ce qui concerne le personnel officier.

ART. 9. — En ce qui concerne le personnel non embarqué faisant partie des équipages de la flotte, la période de service effectuée à terre comptera à égalité de durée pour la moitié de la durée du service effectué en mer, exigée pour l'avancement au grade supérieur.
Toutefois, en ce qui concerne le personnel des spécialités navigantes, la période de service effectuée à terre ne peut être assimilée à un service effectué en mer dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, que pour l'avancement d'un grade inférieur au grade immédiatement supérieur, et sans que cette assimilation puisse jouer, une deuxième fois, pour l'avancement au grade supérieur suivant.

ART. 10. — A l'exception des officiers généraux de commandement du grade de vice-amiral ou des officiers des corps assimilés du grade correspondant, nul ne peut être avancé au choix, s'il n'est porté au tableau d'avancement, arrêté, chaque année, par le Secrétaire d'État à la Défense Nationale.

ART. 11. — La promotion au choix aux différents grades d'officiers généraux, a lieu parmi les officiers du grade immédiatement inférieur, par décret du Président de la République, sur proposition du Secrétaire d'État à la Défense Nationale.

La promotion aux autres grades est décidée par le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale, dans la limite des vacances existantes dans chaque grade, et dans la proportion des 2/3 pour les promotions à l'ancienneté et 1/3 pour les promotions au choix.

ART. 12. — Nul officier ne peut être nommé à un commandement ou être pourvu d'un emploi de chef d'Etat-Major assimilé au commandement à la mer, s'il n'est porté au tableau de commandement, arrêté, chaque année, par le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale, sauf s'il a déjà commandé dans le même grade.

TITRE II

RECRUTEMENT ET AVANCEMENT DES OFFICIERS DES DIFFERENTS CORPS

I. — Recrutement

A. — Recrutement des officiers de commandement

ART. 13. — Nul ne peut être nommé enseigne de vaisseau de 2e classe, s'il n'a satisfait aux examens de sortie d'une école navale militaire.

B. — Recrutement des officiers assimilés

1° Ingénieurs :

ART. 14. — Nul ne peut être nommé ingénieur du génie maritime de 3e classe, s'il n'a satisfait aux examens de sortie d'une école d'ingénieurs du génie maritime.

ART. 15. — Nul ne peut être nommé ingénieur hydro-graphe de 3e classe, s'il n'a satisfait aux examens de sortie d'une école d'ingénieurs hydrographes.

ART. 16. — Nul ne peut être nommé ingénieur mécanicien de 3e classe, s'il n'a satisfait aux examens de sortie d'une école d'ingénieurs mécaniciens.

ART. 17. — Nul ne peut être nommé ingénieur des directions des travaux de 3e classe, s'il n'a satisfait aux examens de sortie d'une école d'ingénieurs des directions des travaux.

ART. 18. — Les candidats à l'école navale et aux différentes écoles d'ingénieurs, sont recrutés parmi les Tunisiens titulaires au moins de la deuxième partie du baccalauréat, qui ont suivi les cours préparatoires à ces écoles.

2° Médecins et pharmaciens :

ART. 19. — Nul ne peut être nommé médecin ou pharmacien élève, s'il n'a satisfait aux examens de fin d'année de la 3e année de médecine ou de pharmacie d'une école de santé navale.

Les candidats à cette école sont recrutés parmi les Tunisiens titulaires de la deuxième partie du baccalauréat.

3° Intendants de marine :

ART. 20. — Nul ne peut être nommé intendant de 3e classe, s'il n'a satisfait, soit aux examens de sortie d'une école assurant le recrutement de ces officiers en qualité d'élève-intendant, soit à un examen d'aptitude en qualité d'intendant-stagiaire.

ART. 21. — Les élèves intendants de la marine sont recrutés parmi les Tunisiens titulaires de la licence en droit.

Les intendants stagiaires sont recrutés parmi les officiers mariniers des services administratifs de gestion et d'exécution de la marine justifiant de 10 ans de service, dont 3 ans de service à la mer.

Jusqu'à leur nomination au grade d'intendant de 3e classe, les intendants stagiaires continuent à figurer sur les contrôles de leur corps d'origine avec leur ancien grade et conservent, dans ce corps, leur droit à l'avancement.

ART. 22. — Nul ne peut se prévaloir des dispositions du présent statut concernant le recrutement des officiers des différents corps, s'il n'a satisfait aux examens de sortie d'une école, agréée par décision du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.

4° Officiers des équipages :

ART. 23. — Les officiers des équipages de 3e classe sont recrutés parmi les premiers maîtres, réunissant les conditions suivantes :

1° avoir accompli 1 an au moins de service à la mer, depuis leur promotion au grade de maître;

2° être titulaire du brevet supérieur de spécialité;

3° avoir été proposé pour le passage au grade d'officier des équipages de 3e classe, lors de la dernière réunion du conseil d'avancement de leur unité;

4° avoir suivi un cours de perfectionnement, après que la proposition a été agréée par le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale;

5° avoir satisfait aux épreuves d'un examen dans les conditions qui seront fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.

II. — Avancement

A. — Officiers de commandement

ART. 24. — En ce qui concerne les officiers de commandement subalternes, à partir du grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, nul ne peut être promu au grade supérieur, s'il n'a effectué deux années de service au moins dans le grade immédiatement inférieur, dont une année au moins de service à la mer, ou 18 mois de service à terre.

ART. 25. — Nul ne peut être promu au grade de capitaine de corvette, s'il n'a effectué trois années de service dans le grade de lieutenant de vaisseau, dont dix-huit mois au moins de service à la mer.

ART. 26. — En ce qui concerne les officiers de commandement supérieurs, nul ne peut être promu au grade supérieur, s'il n'a effectué deux années et demie au moins de service dans le grade immédiatement inférieur, dont dix-huit mois de service ou une année de commandement à la mer.

B. — Officiers assimilés

ART. 27. — Nul officier assimilé, subalterne ou supérieur, ne peut être promu au grade supérieur, s'il n'a effectué :

— pour les officiers appartenant à des spécialités non navigantes, deux années et demie au moins de service dans le grade inférieur.

— pour les officiers appartenant à des spécialités navigantes, deux années et demie au moins de service dans le grade inférieur dont une année de service à la mer sous réserve des dispositions prévues à l'article 8 ci-dessus.

Toutefois, en ce qui concerne cette dernière catégorie d'officiers assimilés, la période de service effectuée à terre ne peut être assimilée à un service en mer, que pour l'avancement d'un grade inférieur au grade immédiatement supérieur, et sans que cette assimilation puisse jouer, une deuxième fois, pour l'avancement au grade supérieur suivant.

C. — Dispositions communes aux officiers de commandement et aux officiers assimilés

ART. 28. — L'accession aux grades d'officiers généraux à lieu, au choix, parmi les officiers de grade immédiatement inférieur.

TITRE III

CORPS DES EQUIPAGES DE L'ARMEE DE MER

CHAPITRE PREMIER

Recrutement

ART. 29. — Le recrutement des marins se fait dans les conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé.

10 janvier 1957 (8 djournada II 1376), portant loi sur le recrutement et l'organisation de l'Armée.

ART. 30. — Les hommes de toutes provenances, incorporés dans les équipages de l'Armée de mer, sont dirigés sur le centre de formation de la marine où ils reçoivent, pendant leur séjour, une formation militaire et maritime.

Pendant leur séjour au centre de formation, les hommes arrivant au service sont répartis par une commission dite « commission des spécialités » suivant leurs aptitudes, entre les diverses spécialités que comporte le corps des équipages.

Un brevet dit « brevet provisoire » peut être attribué aux appelés qui justifient d'aptitudes techniques leur permettant d'être rangés dans l'une ou l'autre de ces spécialités.

ART. 31. — La composition de la commission des spécialités est fixée par arrêté du Secrétaire d'État à la Défense Nationale.

ART. 32. — Le corps des équipages de l'Armée de mer comprend les spécialités suivantes : cuisinier, chauffeur, conducteur de véhicule, charpentier, maître d'hôtel, cordonnier, tailleur, canonnier, gabier, manœuvrier, fusillier, canonnier D.C.A., armurier, commis aux vivres, infirmier, timonier, torpilleur, météorologiste, mécanicien, détecteur, électricien, fourrier, secrétaire, radio-télégraphiste, pilote de la flotte.

Ces spécialités sont réparties en 4 catégories :

1° catégorie : cuisinier, chauffeur, conducteur de véhicule, charpentier, maître d'hôtel, cordonnier, tailleur.

2° catégorie : canonnier, gabier, manœuvrier, armurier, fusillier, canonnier D.C.A.

3° catégorie : commis aux vivres, infirmier, timonier, torpilleur, météorologiste.

4° catégorie : mécanicien, électricien, radio-télégraphiste, secrétaire, fourrier, détecteur, pilote de la flotte.

ART. 33. — L'admission dans le corps des équipages de l'Armée de mer a lieu en qualité :

1° d'apprentis marins pour les engagés ;

2° de matelots sans spécialité ou de brevetés provisoires pour les appelés.

ART. 34. — Les apprentis marins sont rangés par la Commission des spécialités, dans l'une des catégories énumérées à l'article 32 ci-dessus, compte tenu des besoins de la marine, du degré d'instruction et des aptitudes des intéressés.

Le degré d'instruction à exiger des apprentis marins, pour pouvoir être rangés dans l'une ou l'autre des catégories ci-dessus énumérées, sera fixé par arrêté du Secrétaire d'État à la Défense Nationale.

ART. 35. — A l'issue de la période de formation et compte tenu des décisions de la Commission des spécialités, les marins engagés sont envoyés dans une école de spécialité, en vue d'obtenir le brevet élémentaire de spécialité.

ART. 36. — Tout apprenti marin éliminé d'une école peut :

1° soit être envoyé dans une nouvelle école de spécialité, en vue d'obtenir le brevet élémentaire de cette spécialité ;

2° soit être affecté au service d'une des spécialités de la 1er catégorie. Les apprentis marins qui ne réussissent pas à obtenir le brevet élémentaire de la spécialité, dans le service de laquelle ils ont été affectés, sont maintenus au service pour la durée de leur engagement ou pour une durée moindre, comme matelots sans spécialité, ou renvoyés dans leurs foyers après résiliation de leur engagement, à l'issue de la période légale.

ART. 37. — Les apprentis marins qui ont satisfait à l'examen du brevet élémentaire de spécialité, sont nommés matelots brevetés.

CHAPITRE II

Brevets et certificats

ART. 38. — Des brevets et certificats peuvent être obtenus par les hommes des équipages.

Ce sont : le brevet élémentaire de spécialité, le brevet supérieur de spécialité, le certificat de spécialisation.

ART. 39. — Les marins peuvent obtenir le brevet élémentaire de spécialité :

— soit à la suite d'un examen passé à la fin d'une période d'instruction effectuée au centre de formation de la marine ou dans une école de la marine ;

— soit sur proposition du Commandant d'unité, à la suite d'un examen destiné à constater la formation acquise dans l'unité à laquelle ils appartiennent.

ART. 40. — Les hommes des équipages, titulaires du brevet élémentaire de spécialité, peuvent, sur proposition du Commandant de leur unité, être désignés pour suivre les cours de l'école qui délivre le brevet supérieur de leur spécialité.

ART. 41. — Les spécialités comportant un brevet supérieur sont les suivantes : armurier, canonnier, détecteur, électricien, fourrier, infirmier, manœuvrier, mécanicien, secrétaire, timonier, torpilleur, radio-télégraphiste, fusillier.

ART. 42. — Les hommes des équipages peuvent, sur proposition du Commandant de leur unité, être désignés pour suivre les cours de perfectionnement dans leur spécialité au terme desquels un certificat leur est délivré.

Ces certificats sont les suivants :

1° certificat d'aptitude à la conduite des gyros,

2° certificat d'aptitude à faire le quart en chef (pont),

3° certificat d'aptitude à faire le quart en chef (machine),

4° certificat d'aptitude à la conduite des moteurs Diesel,

5° certificat d'aptitude à la fonction de dessinateur,

6° certificat d'aptitude à la fonction d'opérateur-radio,

7° certificat de sécurité,

8° certificat d'aptitude à la fonction de radio-technicien,

9° certificat d'aptitude à la fonction de soudeur,

10° certificat d'aptitude à la fonction de mécanicien d'atelier,

11° certificat d'aptitude à la fonction d'armurier d'atelier,

12° certificat d'aptitude à la fonction d'agent postal.

ART. 43. — Un arrêté fixera ultérieurement les conditions auxquelles les hommes des équipages devront satisfaire, pour l'obtention du brevet élémentaire de spécialité, du brevet supérieur de spécialité ou du certificat de spécialisation.

CHAPITRE III

Avancement

I. -- Avancement au choix

ART. 44. — Tout homme d'équipage devra, pour pouvoir être promu au grade supérieur :

a) avoir totalisé un certain nombre de points;
b) avoir effectué un certain temps de service à la mer;
c) avoir fait l'objet d'une proposition d'avancement par le conseil d'avancement.

ART. 45. — Le temps minimum de service à la mer, exigé pour l'avancement d'un grade à un autre, sans distinction de spécialité, est fixé comme suit :

Quartier-maître : 3 mois dans le grade de matelot breveté;
Second-maître de 2ᵉ classe : 6 mois dans le grade de quartier-maître;
Second-maître de 1ʳᵉ classe : 6 mois dans le grade de second-maître de 2ᵉ classe;
Maître : 6 mois dans le grade de second-maître de 1ʳᵉ classe;
Premier-maître : 12 mois dans le grade de maître.

ART. 46. — L'avancement des hommes des équipages, depuis le grade de matelot breveté jusqu'à celui de maître inclus, est fonction du nombre de points totalisés par les intéressés à la fin de chaque semestre.

ART. 47. — Des points supplémentaires sont attribués, aux conditions qui seront définies par décision du Secrétaire d'État à la Défense Nationale, aux hommes d'équipage pour tenir compte, soit de leur niveau d'instruction à leur arrivée au service, soit de l'amélioration de leur niveau d'instruction au cours du service, lorsqu'ils passent d'une catégorie à une catégorie supérieure, soit lorsqu'ils obtiennent le brevet supérieur de spécialité ou un certificat de spécialisation.

ART. 48. — Les condamnations et les punitions encourues par les marins d'un grade inférieur à celui de premier maître, ainsi que le temps passé en désertion, donnent lieu à l'attribution de points négatifs, dans les conditions qui seront fixées, ultérieurement, par voie d'instruction du Secrétaire d'État à la Défense Nationale, sur la discipline dans l'Armée de mer.

ART. 49. — Les règles de notation des hommes des équipages et le nombre des points exigés pour le passage d'un grade à un autre, seront fixés par décision du Secrétaire d'État à la Défense Nationale.

ART. 50. — La composition du conseil d'avancement est fixée par arrêté du Secrétaire d'État à la Défense Nationale.

ART. 51. — Sont applicables aux officiers et aux équipages de l'Armée de mer, toutes dispositions des décrets susvisés du 10 janvier 1957 (8 djournada II 1376), non contraires à celles du présent décret.

ART. 52. — Pour la constitution initiale des cadres de l'Armée de mer, les nominations aux différents grades, ainsi que les avancements de grade des officiers et des équipages, peuvent être prononcés au choix, par dérogation aux dispositions statutaires ci-dessus.

ART. 53. — Les Secrétaires d'État à la Défense Nationale et aux Finances et au Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prendra effet à compter du 16 octobre 1958.

Fait à Tunis, le 8 juin 1960 (13 dont bidja 1379).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.

BAHI LADGHAM.

TABLEAU ANNEXE
des emplois à terre assimilés en ce qui concerne l'avancement au service ou au commandement à la mer

SECRETARIAT DÉTAI AUX AFFAIRES ÉTRANGÈRES

ORDRE DE LA RÉPUBLIQUE