Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — La répartition des recettes versées aux Fonds Communs, institués par les articles 57 et 58 du décret du 25 juin 1948 (18 chaabane 1367), tels qu'ils ont été modifiés par les textes subséquents, sera effectuée par les soins du Secrétaire d'État à l'Intérieur, dans les conditions prévues par les dits articles.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 26 juillet 1960 (1er safar 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(¹) Travaux préparatoires.
Projet de loi N° 60-13-1.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 6 juillet 1960 (11 moharem 1380).