Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
Vu l'arrêté du 23 février 1948 (14 rabia II 1367), portant refonte des taxes de compensation sur les transports automobiles, tel qu'il a été modifié par les textes subséquents.
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 8, § 5 de l'arrêté susvisé du 23 février 1948 (14 rabia II 1367) est modifié comme suit :
« Pour tous véhicules mis en circulation, sans déclaration ni paiement des taxes de compensation, celle-ci est exigible, sans préjudice des pénalités édictées par l'article 6 du décret du 28 juin 1945 (18 redjeb 1364), à compter de la première immatriculation en Tunisie ou de
la dernière mutation, sans que la période d'exigibilité puisse excéder 6 mois ».
Le reste sans changement.
Tunis, le 28 juillet 1960.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce p.s.,
ABDESSELEM KNANI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.