Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1906 (19 rabia 1 1324), portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu la loi N° 60-1 du 12 mars 1960 (11 ramadan 1379), portant loi organique du Budget, et notamment son article 11;
Vu la loi N° 60-2 du 31 mars 1960 (3 chaoual 1379), portant fixation du Budget ordinaire pour la gestion 1960 (9 mois);
Vu le décret N° 60-116 du 4 avril 1960 (7 chaoual 1379), portant répartition, par article, des crédits ouverts par la loi de Finances pour 1960;
Sur proposition du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Est ouvert, par prélèvement sur le chapitre des Dépenses Imprévues, un crédit complémentaire de 100.000 Dinars, ci-après détaillé, au profit du chapitre III « Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères » du Budget, Titre I, de la gestion 1960.
Article 30 : « Personnel prévu par la loi des cadres » 33.500 DM
Article 31 : « Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle » 1.350 DM
Article 40 : « Dépenses de matériel et de gestion administrative » 40.000 DM
Article 41 : « Remboursement de frais de transports » 18.000 DM
Article 70 : « Intervention directe de l'Etat dans le Domaine social » 4.000 DM
TOTAL 100.000 DM
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 août 1960 (12 safar 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.
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