Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 60-314 du 12 septembre 1960 (20 rabia I 1380), portant transformation d'emploi au Secrétariat d'État à la Présidence (Direction du Plan);
Vu le décret N° 60-315 du 12 septembre 1960 (20 rabia I 1380), portant statut particulier du Chef de Centre de Mécanographie (Service des Statistiques),
Vu l'avis du Secrétaire d'État à la Présidence.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret N° 60-315 du 12 septembre 1960 (20 rabia I 1380), susvisé, peut être nommé en qualité de Chef de Centre de Mécanographie (Service des Statistiques), le Chef d'atelier en fonction au Service des Statistiques à la date de publication du présent décret.
ART. 2. — Le fonctionnaire nommé dans les conditions de l'article premier ci-dessus, est rangé dans sa nouvelle situation, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, à l'indice immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans son cadre d'origine.
Il conserve, dans le premier cas, l'ancienneté d'échelon acquise dans son ancienne situation, dans le second cas, l'ancienneté d'échelon part du jour de sa nomination dans sa nouvelle situation.
ART. 3. — Le Secrétaire d'État à la Présidence est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er avril 1960.
Fait à Tunis, le 12 septembre 1960 (20 rabia I 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.