Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu la loi N° 57-12 du 17 août 1957 (20 moharem 1377), portant création de conseils de Gouvernorat;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chashane 1376), portant les municipalités, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à l'Intérieur et aux Finances et au Commerce.
Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'article 12 de la loi susvisée N° 57-12 du 17 août 1957 (20 moharem 1377), est complété comme suit :
L'intervention de la Région, notamment par voie d'exploitation directe ou par simple participation financière, dans les entreprises de forme coopérative ou commerciale, ayant pour objet le fonctionnement des services publics, le ravitaillement et le logement de la population, les œuvres d'assistance, d'hygiène ou de prévoyance sociale, ou la réalisation d'améliorations urbaines.
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, à l'Intérieur et aux Finances et au Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 septembre 1960 (18 rabia I 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.