Décret-loi N° 60-19 du 10 septembre 1960 (18 rabia I 1380), portant modification de la loi N° 58-96 du 19 septembre 1958

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 31 de la Constitution;

Vu l'article 31 de la Constitution;

possession concernent l'immeuble, et accordant un délai d'un mois, pour faire opposition, au siège du Gouvernorat. Copie de cet avis, inséré gratuitement au Journal Officiel de la République Tunisienne, sera affichée au siège du Gouvernorat ou de la Délégation, dans la circonscription desquels est situé l'immeuble.

— Le cas échéant, les pièces attestant le droit de propriété du requérant.

Après examen de ces pièces, le Gouverneur fera afficher, pendant un mois, au siège du Gouvernorat, le texte de l'avis publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Si, à l'expiration de ce délai, aucune opposition n'a été faite, le Gouverneur pourra délivrer le certificat de possession.

La demande doit indiquer la situation de la propriété, sa contenance, la nature et l'étendue de chaque culture, le nombre d'arbres de chaque espèce y existant, avec leur âge, l'importance du cheptel mort et vif.

ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice, à l'Intérieur, aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret lui qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 10 septembre 1960 (18 rabia I 1380).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.