Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu la loi N° 59-96 du 20 août 1959 (5 value 1000), portant l'usage de la régime forestier;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice, à l'Intérieur et à l'Agriculture;
Avons pris le décret-loi dans la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'incinération des chaumes, bruns-sailies ou végétaux quaiscoupées, en oeuvre de la zone définie à l'article 31, § 1er ou code forestier, devra, au toute saison, être déclarée, au minimum 5 jours à l'avance, au Gouvernorat ou à la Délégation du lieu.
ART. 2. — Si cette incinération a lieu pendant la période du 1er mai au 1er novembre, le propriétaire devra établir, préalablement à la mise à feu, sur tout le périmètre du champ, une zone de protection de 30 mètres au moins de largeur, entièrement débarrassée de toute matière combustible et de toute végétation.
Pendant cette période, le Délégué devra, en outre, au moins 5 jours à l'avance, avertir de l'incinération projetée, la Garde Nationale et le Chef de la circonscription forestière du lieu. Ce dernier pourra imposer, par note écrite adressée à l'intéressé, toutes mesures de protection supplémentaires utiles, ou ajourner l'opération, si les circonstances atmosphériques l'exigent.
ART. 3. — Le propriétaire devra, en toute période, avertir, au moins 5 jours à l'avance, les propriétaires riverains de l'incinération projetée, et restera civilement responsable de tous les dommages qui pourraient être causés à leurs propriétés.
ART. 4. — Par mesure de sécurité publique, est interdite, en toute saison, l'incinération des chaumes, dans une zone de 1.000 mètres de rayon autour des dépôts d'explosifs et d'hydrocarbures.
ART. 5. — Quiconque procédera à une mise à feu, sans se conformer aux prescriptions ci-dessus, sera passible d'une amende de 5 Dinars à 100 Dinars et d'un emprisonnement de 15 jours à 3 mois, ou de l'une de ces deux pièces seulement.
La prime de prison sera prononcée obligatoirement, en cas de récidive.
ART. 6. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice, à l'Intérieur et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui se concerne, de l'exécution du présent décret lui qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 septembre 1960 (18 rabia I 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.