Loi N° 61-1 du 2 janvier 1961 (14 redjeb 1380), portant création d'un Office de Mise en Valeur des Souassis (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

ARTICLE PREMIER. — Il est créé un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé « Office de Mise en Valeur des Souassis », dont le siège est fixé à El-Djem.

ART. 2. — Le périmètre sur lequel l'Office est admis à exercer les attributions prévues à la présente loi, comprend :

1° la Délégation des Souassis et Chorbane;

2° les Cheikhats des Mellichet et Frada, de la Délégation de Djemmal;

3° les Cheikhats de Mrabline et de Zaouia, de la Délégation d'El-Djem;

Le tout délimité sur l'extrait de carte, joint à la présente loi.

ART. 3. — L'Office a pour objet de favoriser l'équipement, la mise en valeur du périmètre, par tous les moyens techniques nécessaires, y compris l'acquisition de droits réels, le remembrement, le lotissement et l'exploitation des propriétés, en y entreprenant la réalisation d'investissements de toute nature.

Il a toute qualité pour assurer la promotion sociale des populations fixées sur le périmètre de l'Office, ainsi que les mesures à prendre à cet effet.

Sous réserve de dérogations édictées par lois ou décrets, les opérations immobilières de l'Office obéissent, tant à la législation donaniale qu'à la législation sur les terres collectives en vigueur.

ART. 4. — L'Office bénéficiera d'une dotation initiale de l'État, constituée, d'une part, par l'apport de biens

(1) Travaux préparatoires :

Projet de loi N° 60-8-2.

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 23 décembre 1960 (4 redjeb 1380).

membres ou immeubles, d'autre part, d'une dotation en espèces, pour frais de premier établissement et de fonctionnement, d'un montant de cinquante mille Dinars (50.000 D.).

L'évaluation des biens meubles ou immeubles sera faite par les représentants des Secrétaires d'Etat à l'Agriculture et aux Finances et au Commerce.

ART. 5. — L'Office est administré par un Conseil d'Administration, comprenant :

Président :

— le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.

Vice-Président :

— le Gouverneur de Sousse.

Membres :

— un représentant du Secrétaire d'Etat à la Présidence;

— un représentant du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.

Le Président du Conseil d'Administration peut convoquer, outre les membres du Conseil d'Administration, toute autre personne qu'il jugerait utile.

Le Vice-Président remplace le Président, en cas d'absence ou d'empêchement.

Le secrétariat du Conseil d'Administration est assuré par le Directeur de l'Office qui assiste aux séances, avec voix délibérative.

ART. 6. — Le Conseil d'Administration se réunit au siège de l'Office, à l'initiative de son Président, au moins deux fois par an. D'autres réunions peuvent avoir lieu en cours d'année, soit à l'initiative du Président, soit à celle de la moitié des membres du Conseil.

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par arrêté conjoint des Secrétaires d'Etat intéressés.

Ils ne contractent, du fait de leurs fonctions, aucune obligation personnelle, ni solidaire; il peut être mis fin à leurs fonctions, à tout moment, pour faute grave.

ART. 7. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Office, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet, sous réserve des homologations prévues par la présente loi.

Notamment :

— Il arrête le règlement intérieur, ainsi que les règlements concernant le personnel et sa rémunération; il délibère sur tout marché et convention portant sur un montant supérieur à celui fixé par arrêté conjoint du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.

— Il donne son approbation sur les emprunts à contracter.

— Il statue sur toute acquisition ou aliénation d'immeubles, sur l'opportunité des actions judiciaires à engager, ainsi que sur tout compromis ou transaction.

— Il arrête les programmes d'équipement et d'extension.

— Il délibère sur tous les programmes de travaux.

— Il statue sur l'opportunité des répartitions des terres, à entreprendre dans le périmètre de l'Office.

— Il arrête, chaque année, le budget de l'Office et, en cours d'exercice, les modifications jugées nécessaires.

— Il détermine les conditions et la forme dans lesquelles l'Office établit et arrête les comptes. Il examine le projet de compte rendu annuel des opérations de l'Office, qu'en son nom, le Directeur adresse au Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.

ART. 8. — Sous réserve des dispositions prévues à l'article 17, les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres, au moins, sont présents.

ART. 9. — L'Office est géré par un Directeur nommé par décret, pris sur proposition du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.

Le Directeur est chargé de la préparation des travaux et de la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration.

Il assure, sous l'autorité du Président du Conseil d'Administration, la direction technique, administrative et financière de l'Office.

Il représente l'Office auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires.

Dans le cadre des règlements généraux, du statut du personnel arrêté par le Conseil d'Administration et dans les limites du budget de l'Office, il a autorité sur tout le personnel qu'il administre, affecte ou licencie, recrute et nomme à tous les emplois; dans les mêmes conditions, il fixe les traitements, salaires et indemnités.

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, ainsi que sa signature, à des mandataires spéciaux ou généraux.

ART. 10. — Le Directeur est assisté par un Comité de Direction, comprenant :

— quatre représentants du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture;

— un représentant du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce;

— un représentant du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat;

— un représentant du Gouverneur.

— un représentant des organisations nationales intéressés.

Il consulte le Comité sur les questions relatives à l'objet de l'Office.

Le Directeur peut, d'autre part, faire appel à toute personne qu'il jugerait utile.

TITRE II

ORGANISATION FINANCIERE

Section I. — Budget

ART. 11. — Le Conseil d'Administration arrête chaque année, avant le 1er janvier, le budget de fonctionnement de l'exercice suivant.

Ce budget groupe les prévisions de recettes et de dépenses se rattachant à la mission de l'Office, définie à l'article 3.

Le Conseil procède, le cas échéant, en cours d'année, à la révision du budget de fonctionnement, soit à la demande du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, soit de sa propre initiative.

Le budget de fonctionnement et ses rectifications sont soumis, dans les huit jours, à l'approbation du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce et du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.

Il comprend :

a) En recettes :

— les avances remboursables, les subventions et les fonds de concours versés par l'Etat et les autres Collectivités publiques;

— les revenus des biens de l'Office, sis dans le périmètre;

— les prélèvements sur les fonds de réserve.

b) En dépenses :

— les émoluments et salaires du personnel;

— le service des emprunts contractés;

— les soultes et quotes-parts ou frais de remembrement;

— les contributions au fonds de réserve;

— les dépenses d'entretien et de gestion des biens affectés à l'Office ou appartenant à l'Etat.

L'excédent éventuel des recettes sur les dépenses du budget de fonctionnement, sera affecté à un fonds de réserve. Lorsque les dépenses prévues au Titre I excédent les recettes, des prélèvements seront effectués sur le fonds de réserve.

ART. 12. — L'Office présente chaque année, avant le 1er janvier, le projet de budget des dépenses d'investissement, en précisant les opérations auxquelles ces dépenses se rapportent, ainsi que le programme de financement correspondant.

L'élaboration de ce budget et son examen par le Conseil d'Administration, auront lieu suivant la même procédure que celle fixée pour le budget de fonctionnement, par l'article 11 ci-dessus.

Ce budget sera soumis à l'approbation du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce et du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.

Il comprend :

a) En recettes :

— l'excédent du fonds de réserve;
— le produit des emprunts contractés par l'Office;
— le remboursement en capital des prêts;
— les subventions, autres que les subventions annuelles;
— les fonds de concours.
— les dons et legs.

b) En dépenses :

— les prêts, avances ou subventions, consentis par l'Office;
— l'acquisition des biens d'équipement;
— les avances de l'Etat remboursables;
— toutes autres dépenses.

ART. 13. — Sous réserve des dispositions particulières prévues à la présente loi, la comptabilité de l'Office des Souassis est tenue conformément aux règles qui régissent les entreprises à caractère industriel ou commercial.

L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Le compte conventionnel prévu à l'article 14, le bilan et le compte d'exploitation générale et de pertes et profits, sont arrêtés par le Conseil d'Administration, sur le rapport du Contrôleur financier, avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent.

Ils sont soumis à l'approbation du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce et du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.

ART. 14. — L'Office des Souassis établira, dans le cadre de la comptabilité visée à l'article 13 ci-dessus, un compte conventionnel annuel d'exploitation qui comprendra les éléments ci-après :

A. — En recettes :

Les recettes d'exploitation de toute nature et les revenus de toute nature du patrimoine de l'Office.

B. — En dépenses :

a) Les dépenses d'exploitation de toute nature entraînées par l'exécution des missions de l'Office;
b) Un amortissement industriel appliqué au mobilier, matériel ou outillage, porté à l'actif des comptes d'immobilisation;
c) Les charges financières, comprenant exclusivement les intérêts et les frais accessoires des emprunts de toute nature, pris en charge ou contractés par l'Office, pour le financement des dépenses d'investissement.

En outre, l'Office présentera un compte analytique des résultats d'exploitation.

ART. 15. — Si, en fin d'exercice, le compte conventionnel d'exploitation présente un solde créditeur, ce solde sera affecté à la constitution d'un fonds de réserve qui ne devra pas dépasser, pour chaque année, 20 % du montant des recettes d'exploitation, définies à l'article 14 ci-dessus. L'excédent sera affecté au financement des dépenses d'investissement de l'Office.

ART. 16. — Si, en fin d'exercice, le compte conventionnel d'exploitation, tel qu'il est défini à l'article 14 ci-dessus, fait apparaître une insuffisance de recettes par rapport aux dépenses, cette insuffisance sera couverte par un prélèvement sur le fonds de réserve prévu à l'article 15 ci-dessus et constitué pendant les exercices antérieurs.

ART. 17. — L'Office établira, dans le cadre de la comptabilité visée à l'article 13 ci-dessus, un compte conventionnel d'investissement.

Les dépenses d'investissement comprennent :

a) Les dépenses d'équipement et de mise en valeur;
b) Les participations financières à des groupements ou sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de l'Office;
c) Toutes autres dépenses tendant à l'exécution de la mission générale de l'Office.

Les recettes comprennent :

a) Les avances, subventions et autres fonds de concours;
b) Les fonds pouvant éventuellement provenir du compte d'exploitation, conformément aux dispositions de l'article 15;
c) Les fonds provenant de l'amortissement du mobilier, matériel et outillage, objet du paragraphe b de l'article 44;
d) Les ressources éventuelles provenant de dons;
e) Enfin, les fonds d'emprunts contractés dans la limite d'un montant arrêté par le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce, et dans les conditions fixées par l'article ci-dessous.

Section III. — Emprunts

ART. 18. — L'Office ne pourra emprunter qu'en vue de :

1° couvrir ses dépenses d'investissement;
2° procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts dont il a la charge;
3° faire face à ses besoins de trésorerie.

Les emprunts de l'Office doivent être autorisés par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce, lorsqu'ils requièrent la garantie de l'Etat.

TITRE III

TUTEIL DE L'ETAT

ART. 19. — Sont soumises, obligatoirement, à l'approbation des Secrétaires d'Etat intéressés, les décisions du Conseil d'Administration, relatives :

1° au projet du budget de fonctionnement et du budget d'investissement;
2° à la fixation des effectifs du statut et de la rémunération du personnel;
3° à la réalisation des emprunts de toute nature;
4° à des transactions, acquisitions ou aliénation immobilière, au-dessus d'un chiffre limite fixé par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, après avis du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce;
5° à la création ou la participation aux entreprises ou sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de l'Office.

ART. 20. — Il est placé, auprès de l'Office de Mise en Valeur des Souassis, un Contrôleur financier désigné par le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce, après avis du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.

Le Contrôleur financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir, directement ou indirectement, une répercussion financière.

Pour l'exécution de sa mission, le Contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance, sur place, de tous les documents ou livres; un double de situations périodiques établies par les services lui est adressé. Il donne son avis sur le budget, tant de fonctionnement que d'investissement, et sur les modifications qui y sont apportées. Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évaluation des recettes; il peut provoquer la demande de l'autorité de tutelle tendant à une révision des précisions, si la situation de l'Office le requiert.

Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et de travaux ou des transactions, ainsi que les

actes de cession et d'acquisition, dans les limites fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, après avis du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.

Il veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle. Il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'Etat. Si demande doit être motivée. La décision, ainsi suspendue, est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration, sauf le cas d'urgence. Dans ce cas, le Directeur doit, sans attendre la réunion du Conseil d'Administration, saisir le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, pour arbitrage éventuel du Secrétaire d'Etat à la Présidence.

Si le Conseil d'Administration décide le maintien de la mesure, nonobstant le veto du Contrôleur financier, cette dernière est également soumise à l'arbitrage du Secrétaire d'Etat à la Présidence, après avis du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.

Si, dans un délai de 8 jours, le Secrétaire d'Etat à la Présidence ne s'est pas prononcé, la décision du Conseil d'Administration devient exécutoire.

Le Contrôleur financier reçoit, chaque année, communication du bilan, du compte d'exploitation général et des pertes et profits de l'exercice écoulé. Après examen de ces documents, il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers dudit exercice.

Le recouvrement des créances de toute nature de l'Office est poursuivi au moyen de liquidation, conformément aux décrets du 28 décembre 1900 (6 ramsalan 1318) et 15 janvier 1914 (19 safar 1332); ces états de liquidation sont dressés par le Directeur de l'Office, et rendus exécutoires par le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce. En cas d'oppositions, les instances sont suivies directement par l'Office.

Les créances de l'Office bénéficient, pour le recouvrement, du privilège général reconnu à l'Etat par l'article 129 du décret du 3 octobre 1884 (10 moharem 1302).

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

ART. 21. — Les marchés et conventions passés par l'Office ne sont pas soumis à la réglementation en vigueur, en matière de marchés publics. Ils feront l'objet d'une réglementation particulière fixée par décret.

ART. 22. — L'Office est exogéré :

1° du droit de patente, institué par le Code de la patente et les textes subséquents;

2° des droits de mutation, sur les acquisitions amiables ou par voie de justice auxquelles il sera amené à procéder;

3° de l'impôt sur les revenus des créances, dépôts et cautionnement, en ce qui concerne les intérêts des dépôts et créances qui lui ont été consentis. En outre, les intérêts des emprunts qui lui sont consentis sont exonérés des impôts sur le revenu des valeurs mobilières.

En cas de dissolution, l'intégralité de l'actif fera retour à l'Etat qui exécutera les engagements contractés par l'Office.

ART. 23. — La présente loi prend effet à compter du 1er janvier 1961.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 2 janvier 1961 (14 redjeb 1380).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.