Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, aucune autorisation d'exercice de la profession de pharmacien par installation, achat ou création d'officine ne sera accordée dans les villes et banlieues de Tunis, Sousse, Sfax et Bizerte.
ART. 2. — Des dérogations aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, peuvent être accordées par décision du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales :
a) aux pharmaciens déjà autorisés à exercer leur profession dans les localités autres que celles mentionnées ci-dessus;
b) aux pharmaciens ayant exercé dans un service de la Santé Publique pendant la période minimum de deux ans consécutifs.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 2 janvier 1961 (14 redjeb 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Projet de loi N° 60-10-2.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 21 décembre 1960 (5 redjeb 1380).