Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les Ecoles Professionnelles d'Assistance aux Malades, instituées par les arrêtés du 11 juillet 1929 (4 safar 1348) et du 15 février 1950 (27 rabia II 1369), sont désormais dénommées Ecoles Professionnelles de la Santé Publique.
Elles sont érigées en établissements publics dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
ART. 2. — Le Directeur d'une Ecole Professionnelle est chargé de la gestion; il est responsable de son fonctionnement et la représente en justice et dans les actes de la vie civile.
ART. 3. — L'Ecole est dotée de l'autonomie financière. Son budget est rattaché pour ordre à celui de l'État. Il est préparé chaque année par le Directeur, arrêté après débats du Conseil d'Administration de l'Ecole et exécuté conformément aux règlements généraux sur la comptabilité publique.
ART. 4. — Les recettes de l'Ecole sont liquidées et ses dépenses ordonnancées par le Directeur. Ces opérations sont effectuées par un comptable désigné par arrêté conjoint du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce et du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
ART. 5. — La comptabilité matière tenue par le Directeur de l'Ecole, ainsi que les opérations de recettes et de dépenses visées à l'article précédent, sont vérifiées par les fonctionnaires et agents de contrôle ayant reçu régulièrement délégation à cet effet du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales; ils doivent appartenir, soit à l'Inspection Administrative, soit à l'Inspection de l'Administration Centrale des Finances et aux Régies Financières.
ART. 6. — Il est institué auprès de chaque école un Conseil d'Administration compétent pour toutes les questions relatives à la gestion de l'Ecole. Le Conseil délibère sur :
1° Le budget de l'école et ses comptes;
2° L'acceptation des dons et legs;
3° Les acquisitions, aliénations, échanges et autres contrats lorsque la valeur des biens dépasse 1.000 dinars;
4° Les baux et locations lorsqu'ils dépassent 9 ans ou que leur montant excède 500 dinars par an;
5° Toutes les questions qui lui sont soumises par le Directeur ou dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée par la majorité des membres du Conseil et qui ont trait au fonctionnement de l'école.
Les décisions arrêtées par le Conseil doivent être portées, dans le délai de 3 jours francs de leur adoption, à la connaissance du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Celles relatives aux objets visés sous les N° 2, 3 et 4 sont exécutoires si le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales n'a pas notifié son opposition dans la quinzaine qui suit cette transmission.
ART. 7. — Le Conseil d'Administration se réunit deux fois par an et toutes les fois que son Président le juge nécessaire, ou sur la demande du Directeur de l'école ou de la majorité des membres du Conseil.
Un arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales fixe la composition de chaque Conseil d'Administration et en règle le fonctionnement.
ART. 8. — Il est institué un Conseil Supérieur des Ecoles Professionnelles de la Santé Publique composé, sous la présidence du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales :
1° D'un représentant du Secrétaire d'État à l'Education Nationale;
2° D'un représentant du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce;
3° Du Directeur de l'Institut Pasteur ou de son représentant;
4° De deux représentants du Conseil de l'Ordre des Médecins;
5° De deux délégués élus par le Conseil d'Administration de chaque Ecole Professionnelle de la Santé Publique;
6° De deux députés élus par l'Assemblée Nationale.
Le Président peut inviter aux réunions du Conseil toute personne ayant une compétence spéciale en la matière.
ART. 9. — Le Conseil Supérieur délibère sur l'élaboration des programmes et leur modification. Il est saisi de tout projet de modification du statut des Ecoles Professionnelles de la Santé Publique.
Il se réunit au moins une fois par année scolaire sur convocation de son Président.
ART. 10. — Le personnel technique des écoles comprend des directeurs ou directrices, des moniteurs ou monitrices, des surveillantes d'internat.
ART. 11. — Les Ecoles Professionnelles de la Santé Publique sont seules habilitées à donner l'enseignement professionnel aux élèves, en vue de les préparer aux diplômes d'État et certificats ci-après désignés.
(1) Travaux préparatoires :
Projet de loi N° 60-11-2.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 21 décembre 1960 (5 redjeb 1380).
p. 8Des écoles privées pourront également pourvoir à cette préparation sous réserve de l'agrément du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
a) Diplômes d'Etat :
- d'infirmier et infirmière;
- d'infirmière sage-femme;
- d'infirmier et infirmière anesthésiste;
- d'infirmière puériculture;
- d'assistante sociale ou infirmière visiteuse;
- de laborantin et laborantine;
- d'infirmier ou infirmière de radiologie;
- d'infirmier des hôpitaux psychiatriques;
- d'infirmier d'hygiène publique et sociale.
b) Certificats :
- de jardinière d'enfants;
- d'aide-soignante;
- d'auxiliaire puériculture;
- d'assistante sociale adjointe;
- d'auxiliaire laborantine;
- d'auxiliaire visiteuse;
- d'aide radiologue.
ART. 12. — Le régime des écoles est l'externat pour les candidats des deux sexes. Toutefois, à chaque établissement est rattaché un internat gratuit où seules les jeunes filles peuvent être admises dans la mesure des places disponibles.
ART. 13. — L'accès aux différentes sections des Écoles Professionnelles de la Santé Publique est subordonné à l'admission à un examen d'entrée, dont les modalités sont fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales. Toutefois, le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales peut, sur avis conforme du Conseil Supérieur des Écoles Professionnelles de la Santé Publique, prononcer l'admission directe en première année de certaines candidates justifiant d'un niveau d'études suffisamment élevé.
ART. 14. — Les modalités d'attribution des différents diplômes, les équivalences avec les diplômes étrangers, ainsi que le règlement intérieur des écoles sont fixés par arrêtés du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 2 janvier 1961 (14 redjeb 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.