Au nom du Peuple.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les propriétaires ou copropriétaires de terrains non bâtis, soumis à la contribution foncière établie par le décret du 15 décembre 1919 (22 rabia I 1338), et destinés à recevoir des immeubles à usage principal d'habitation, sont tenus, soit d'y édifier eux-mêmes de tels immeubles, soit de les aliéner dans le même but, à des prix n'excédant pas les évaluations prévues à l'article 2 ci-après.
ART. 2. — Dans chaque Commune, des Commissions spéciales d'évaluation, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, déterminent d'après les prix pratiqués au cours des trois dernières années, la valeur des terrains visés à l'article précédent.
Cette valeur constitue un maximum à ne pas dépasser dans les transactions.
Les évaluations sont faites par secteurs ou quartiers préalablement délimités par les dites commissions.
ART. 3. — Les évaluations prescrites ci-dessus sont homologuées par voie d'arrêté du Président de la Commune, approuvé par le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, conformément aux dispositions de l'article 77 de la loi municipale, et portées à la connaissance du public dans les conditions fixées par décret.
ART. 4. — Les propriétaires ou copropriétaires de terrains constituant des unités foncières non divisibles disposent d'un délai de deux ans, à dater de la publication de l'arrêté municipal, pris en vertu de l'article 3 ci-dessus, pour y entreprendre et achever la construction des bâtiments prévus ou céder ces terrains, au prix licite, à des acquéreurs s'obligeant, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit, à y réaliser de telles constructions dans un délai de deux ans à dater de la cession.
A défaut de construction dans les délais qui leur sont impartis ci-dessus, les propriétaires anciens ou nouveaux des terrains en cause, subiront, en plus de l'imposition normale, une majoration de la contribution foncière sur les terrains non bâtis égale au quadruple du montant de cette taxe.
Toutefois, les délais prévus à l'alinéa premier du présent article peuvent, dans la limite maxima de cinq ans, être prorogés dans les conditions qui seront déterminées par décret.
ART. 5. — Sont toutefois exonérés des obligations et sanctions édictées à l'article précédent, les propriétaires ou copropriétaires qui, dans un délai de six mois à dater de la publication de l'arrêté municipal prévu à l'article 3, ont offert à la Commune, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de lui céder ou de céder à tel acquéreur qu'elle désignera, leur terrain ou leur quote-part du terrain, sur la base du prix fixé par la Commission spéciale d'évaluation.
Cette notification doit être accompagnée d'un plan de situation du terrain faisant l'objet de l'offre. Les charges foncières ou locatives susceptibles de grever la propriété (enxels, hypothèques, servitudes, baux, etc...) doivent en outre être dénoncées à la Municipalité dans cette même lettre recommandée.
L'article 6 du décret précité du 15 décembre 1919 (22 rabia I 1338) ne peut être invoqué, en ce qui concerne la sur
(1) Travaux préparatoires :
Projet de loi N° 60-9-3.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 24 décembre 1960 (5 redjeb 1380).
taxe prévue à l'article précédent, contre les copropriétaires qui s'en exonéreront valablement en vertu du présent article.
ART. 6. — Les propriétaires ou copropriétaires des terrains autres que ceux visés aux articles 4 et 5 ci-dessus sont tenus de déposer, dans un délai de six mois à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi, une demande de lotissement ou de morcellement de leur propriété, établie dans les formes prescrites par les textes en vigueur.
Ils doivent indiquer, en outre, dans leurs demandes, les charges foncières ou locatives (enzels, hypothèques, servitudes, baux, etc...) susceptibles de grever leurs terrains.
Ces demandes sont instruites et, s'il y a lieu, approuvées conformément au titre II du décret du 10 septembre 1943 (10 ramadan 1362), relatif à l'architecture et à l'urbanisme. Toutefois, elles n'obligent pas le lotisseur à exécuter les travaux de viabilité et d'assainissement prévus au projet.
ART. 7. — Par dérogation au dernier alinéa de l'article 18 du décret du 10 septembre 1943 (10 ramadan 1362), relatif à l'architecture et à l'urbanisme, les dispositions de l'article 6 ci-dessus sont étendues aux terrains non immatriculés visés par la présente loi, sans que leurs propriétaires ou copropriétaires soient tenus d'en requérir l'immatriculation.
ART. 8. — Faute par les intéressés de se conformer aux dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, le projet de lotissement peut être établi ou complété d'office, puis soumis à l'approbation des autorités compétentes, à la diligence des services municipaux et aux frais des propriétaires ou copropriétaires.
Dans cette éventualité, il peut être fait application des dispositions des articles 12 et 13 ci-après.
ART. 9. — Les propriétaires ou copropriétaires sont tenus d'aviser la Municipalité, par écrit, de toute cession de lot consentie par eux, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, et d'en indiquer le prix s'il s'agit d'une aliénation à titre onéreux.
La même obligation s'impose à l'acquéreur.
ART. 10. — Les plans de lotissement approuvés, les évaluations de la Commission spéciale, ainsi que tous autres renseignements concernant les terrains régis par les articles 6 à 9 ci-dessus sont mis à la disposition du public par la Municipalité.
Une documentation du même ordre est constituée et communiquée à tous intéressés pour les terrains visés à l'article 5 ci-dessus.
ART. 11. — L'acquéreur d'un lot, qui n'a pu traiter amablement avec le propriétaire ou la totalité des copropriétaires du terrain, peut saisir la Municipalité de son offre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans la quinzaine suivante, la Municipalité notifie cette offre, dans les mêmes formes, au propriétaire ou aux copropriétaires, en les mettant en demeure d'y répondre dans un délai d'un mois.
Faute de réponse dans ce dernier délai ou en cas de refus du propriétaire, des copropriétaires ou de certains d'entre eux, la Municipalité peut inviter l'acquéreur à consigner à la Caisse du Receveur de l'Enregistrement Municipal un cautionnement égal au dixième de la valeur du lot calculée sur la base du prix fixé par la Commission spéciale d'évaluation.
ART. 12. — Dans le cas prévu à l'alinéa 3 de l'article précédent, la Commune peut procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique, du terrain en cause. Toutefois, si elle n'y recourt pas dans les six mois de la requête du candidat acquéreur, le cautionnement versé par celui-ci lui est restitué.
Dès la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, du décret d'expropriation pris en vertu du présent article, la Commune est de plein droit en possession de la parcelle expropriée, sans consignation préalable d'une indemnité provisionnelle.
ART. 13. — Le montant de l'indemnité d'expropriation est déterminé d'après la valeur attribuée au terrain par la Commission spéciale d'évaluation. Mais cette valeur est réduite de dix pour cent à l'égard des propriétaires ou de ceux des copropriétaires qui, par leur carence ou par leur opposition à la cession amiable du terrain, auront motivé le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
ART. 14. — L'indemnité d'expropriation, ainsi déterminée, est réglée conformément à la législation régissant l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Son paiement peut, toutefois, être différé pendant une période n'excédant par un an à dater de la mutation du terrain au nom de la Commune, pour permettre à la Municipalité de prévoir les crédits nécessaires.
L'indemnité n'est, en aucun cas, productive d'intérêts pendant cette période.
ART. 15. — Peuvent être expropriées, dans les conditions prévues aux articles 12 et 14 ci-dessus, les parcelles grevées de charges foncières ou locatives faisant obstacle à la réalisation de leur vente à l'amiable, malgré l'accord préalablement donné à l'acquéreur par les propriétaires ou l'unanimité des copropriétaires de ces parcelles.
La réduction de dix pour cent prévue à l'article 13 ci-dessus ne s'applique pas dans ce cas.
ART. 16. — Les lots expropriés en vertu de la présente loi sont revendus aux candidats-acquéreurs ayant effectué le versement prévu à l'article 11, 3ᵉ alinéa, ci-dessus.
Cette vente est consentie moyennant le paiement, au comptant ou à terme, du prix fixé sur la base des évaluations arrêtées conformément à l'article 3 ci-dessus. Ce prix est toutefois réduit de cinq pour cent en faveur des acquéreurs qui s'en acquittent au comptant.
L'acte de cession établi par les services municipaux est adressé à l'acquéreur, qui dispose d'un délai d'un mois pour le signer et en faire retour à la Municipalité.
A dater de la vente du lot, un délai de deux ans est imparti à l'acquéreur pour y entreprendre et achever la construction des bâtiments prévus, conformément aux règlements en vigueur, au cahier des charges du lotissement et aux prescriptions particulières du permis de bâtir.
Faute par l'acquéreur de remplir ses obligations d'achat ou de construction dans les délais prescrits, sa déchéance peut être prononcée par arrêté du Président de la Commune, approuvé par le Secrétaire d'État à l'Intérieur, conformément aux dispositions de l'article 77 de la loi municipale. Par l'effet de cette mesure, qui ne donne pas lieu à la perception de droits de mutation, la vente est résolue de plein droit.
ART. 17. — Les dispositions des articles 10 à 16 ci-dessus sont applicables aux terrains constituant des unités foncières non divisibles, à dater du jour où ils se trouvent soumis, en tout ou partie, à la majoration de taxe prévue par le deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus.
ART. 18. — Les dispositions de la présente loi peuvent être appliquées à des terrains qui comportent des constructions ou installations légères ou revêtant un caractère provisoire, par arrêté du Président de la Commune, pris sur avis conforme de la Commission spéciale d'évaluation et approuvé par le Secrétaire d'État à l'Intérieur, conformément aux dispositions de l'article 77 de la loi municipale.
ART. 19. — L'article 52 du décret du 27 juin 1954 (25 chaoual 1373), portant fixation du budget ordinaire provisoire pour l'exercice 1954-55 est applicable aux ventes consenties par la Commune en vertu de l'article 16 ci-dessus.
ART. 20. — Le décret-loi N° 60-19 du 10 septembre 1960 (18 rabia I 1380), portant modification de la loi N° 58-96 du 19 septembre 1958 (5 rabia I 1378), est abrogé.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 2 janvier 1961 (14 redjeb 1380).
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA.
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