Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'importation, la publicité et la vente des produits et remèdes anti-conceptionnels sont soumises à la législation sur les produits pharmaceutiques définis par le décret-loi N° 60-12 du 16 mars 1960 (18 ramadan 1379).
Le visa tunisien est obligatoire pour la mise en vente de ces produits et remèdes.
(1) Travaux préparatoires :
Projet de loi N° 60-14-2.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 5 janvier 1961 (17 redjeb 1380).
p. 9ART. 2. — Sont abrogées, toutes dispositions des textes antérieurs en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi, et notamment celles des décrets du 18 septembre 1920 (18 mobarem 1339), prévoyant des sanctions à l'encontre de quiconque aura fait de la publicité en faveur de remèdes, substances ou instruments anti-conceptionnels, du décret du 22 juin 1923 (10 doul kaada 1342), prohibant l'importation des produits, remèdes, appareils et instruments anti-conceptionnels et du 1er janvier 1942 (13 doul hidja 1360), relatif à la publicité médicale et au contrôle des spécialités pharmaceutiques.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 9 janvier 1961 (21 redjeb 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.