Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Sont approuvées, la Convention en date du 17 novembre 1960 (27 djoumada I 1380) et la Convention en date du 18 novembre 1960 (28 djoumada I 1380), conclues entre l'Etat, représenté par le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce et le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, d'une part, et la Société Tunisienne de Banque, représentée par son Président Directeur Général, d'autre part.
ART. 2. — Les contrats de prêts réalisés dans les conditions prévues aux Conventions susvisées sont dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.
ART. 3. — Les sûretés hypothécaires conférées à l'occasion des prêts accordés par le Fonds National d'Amélioration de l'Habitat ou assortis de sa garantie sont inscrites ou radiées à la Conservation de la Propriété Foncière, moyennant le paiement d'un droit égal au salaire légal, avec maximum d'un dinar.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 2 janvier 1961 (14 redjeb 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.