Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 16 janvier 1961 (28 redjeb 1380), modifiant l'arrêté du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375), fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375), portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service

Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,

Vu l'arrêté du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375), fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375), portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service, tel qu'il a été complété ou modifié par les textes subséquents,

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — L'article 29, § 1°, de l'arrêté sus-visé du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375), est complété comme suit :

Les industriels mentionnés ci-dessus ne peuvent recevoir les grignons qui sont livrés à leurs usines, qu'entre 6 heures et 20 heures.

Tunis, le 16 janvier 1961.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM.

CONTROLEUR FINANCIER