Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-95 du 29 août 1959 (15 safar 1378), portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation;
Vu l'article 8 du Code des Douanes, annexé au décret du 29 décembre 1955 (11 djounsada I 1375), tel qu'il a été modifié par la loi N° 58-85 du 26 août 1958 (16 safar 1378);
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — A compter du 1er janvier 1961, le droit de douane applicable aux engrais chimiques azotés est suspendu dans la limite d'un contingent annuel d'azote pur fixé par arrêtés communs des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture pour l'ensemble des engrais azotés, désignés ci-dessous :
| NUMÉRO DU TARIF des droits de douane d'importation | DÉSIGNATION DES PRODUITS |
|---|---|
| Ex. 28 — 30 | Chlorures et oxychlorures : — Chlorure d'ammonium. |
| Ex. 28 — 39 | Nitrites et Nitrates : — Ex. B. Nitrates : — Nitrate de Sodium d'une teneur en azote supérieure à 16 %. — Nitrate de calcium d'une teneur en azote supérieure à 16 %. |
| Ex. 28 — 58 | Autres composés inorganiques, y compris les eaux distillées de conductibilité ou de même degré de pureté et les amalgames autres que de métaux précieux ; — Cyanamides, y compris la cyanamide calcique d'une teneur en azote supérieure à 25 %. |
| Ex. 29 — 25 | Cyanamide calcique d'une teneur en azote supérieure à 25 %. Composés à fonction amide : — Urée d'une teneur en azote de plus de 45 % en poids à l'état sec. |
| 31 — 02 | Engrais minéraux ou chimiques azotés : Repris au paragraphe A ou répondant aux conditions des paragraphes B, C et D de la Note I du Chapitre 31. |
ART. 2. — Les conditions d'importation en franchise de ces engrais, sont fixées par arrêté commun des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture.
ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 janvier 1961 (24 redjeb 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.