Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce, et notamment son article 20 (alinéa 2°);
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le deuxième alinéa de l'article 20 du décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), est abrogé et remplacé par l'alinéa nouveau suivant : « Article 20 (2° alinéa nouveau). — Le grade d'inspecteur principal des Services Extérieurs du Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce comporte six échelons ».
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui
prend effet à compter du 1er avril 1959 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Fait à Tunis, le 11 janvier 1961 (23 redjeb 1380).
P le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.