Sur le vu du procès-verbal dressé le 17 avril 1959, à 10 h. 15, au Bureau de la Propriété Industrielle, à la requête de la Compagnie pour la Fabrication des Compteurs et Matériel d'Usines à Gaz, 12 Place des États-Unis à Montrouge, (Seine), France, dont le mandataire est M. Georges Boccara, gérant du cabinet Raymond Valensi, à Tunis, procès-verbal dont un extrait a été inséré au J.O.R.T. des 1 et 4 septembre 1959, il a été délivré à la requérante sus-nommée, à la date du 4 novembre 1959, un brevet d'invention de vingt ans pour : Limiteur de débit.
Citer : Avis n° 473-9, JORT n° 2 du 20 janvier 1961, p. 115.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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