Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports,
Vu l'arrêté du 10 novembre 1960 (20 djoumada I 1380), relatif aux taxes aéronautiques, et notamment son article 22.
p. 162Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les personnes physiques ou morales qui n'ont pas de représentant légal en Tunisie, païeni, comptant, les taxes et redevances néonautiques, sur présentation de facture, établie par le régisseur de recettes du Service de l'Aéronautique Civile et de la Météorologie, ou par le sous-régisseur de l'aérodrome intéressé.
ART. 2. — Les personnes physiques ou morales, ayant un représentant légal en Tunisie, païeni, les taxes et redevances trimestriellement, sur présentation d'une facture, enregistrée à la copie des recettes du Service de l'Aéronautique Civile et de la Météorologie, à l'exception des taxes prévues aux articles 12 et 13 de l'arrêté susvisé du 10 novembre 1960 (20 djoumada I 1380).
ART. 3. — Les taxes prévues par les articles 12 et 13 de l'arrêté susvisé du 10 novembre 1960 (20 djoumada I 1380), doivent être versées au compte courant postal du régisseur des recettes du Service de l'Aéronautique Civile et de la Météorologie. La référence au versement de ces taxes devra figurer sur la demande y afférente.
ART. 4. — La taxe dite d'embarquement, définie aux articles 10 et 11 de l'arrêté susvisé du 10 novembre 1960 (20 djoumada I 1380), sera perçue par les Compagnies, dans les conditions stipulées à l'article 5 ci-après.
ART. 5. — La perception de cette taxe, dont le montant est fixé à l'article 11 de l'arrêté susvisé du 10 novembre 1960 (20 djoumada I 1380), sera faite contre la remise d'un timbre-vignette qui sera apposé sur la carte d'embarquement.
ART. 6. — Le timbre-vignette prévu à l'article 11 de l'arrêté susvisé du 10 novembre 1960 (20 djoumada I 1380), aura les dimensions suivantes :
— Largeur : 3 cms.
— Longueur : 5 cms.
Il comportera, entre la mention « République Tunisienne », l'indication sur deux lignes et en caractères majuscules « TANE D'EMBARQUEMENT », la somme en chiffres de 0 D, 500, montant de la taxe, et entre parenthèses (arrêté du 10 novembre 1960).
ART. 7. — Les Compagnies de Transports s'approvisionneront en timbres-vignettes, auprès du régisseur des Recettes du Service de l'Aéronautique Civile et de la Météorologie.
ART. 8. — La redevance pour visite guidée de 0 D, 050, prévue à l'article 18 de l'arrêté susvisé du 10 novembre 1960 (20 djoumada I 1380), est payable, contre reçu, au régisseur de recettes du Service de l'Aéronautique Civile et de la Météorologie, ou au sous-régisseur de l'aérodrome intéressé.
ART. 9. — Les dispositions de l'arrêté susvisé du 10 novembre 1960 (20 djoumada I 1380) sont applicables à partir du jour de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 janvier 1961.
Le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports.
AZEDINE ABBASSI.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Tableau des parcelles immatriculées
expropriées par le décret N° 60-262 du 27 juillet 1960
(2 safar 1380)
(Application de l'article 33
du décret du 9 mars 1939 - 17 moharem 1358)
Elargissement de la G.P. 1, dans la traversée de Grombalia
| NUMERO des PARCELLES | SUPERFICIES APPROXIMATIVES à acquérir | NUMEROS des TITRES FONCIERS | NOMS DES PROPRIÉTAIRES OU PRESUMES TELS |
|---|---|---|---|
| 24 | 1.049 m² 69 | 120.970 | Héritiers du Cheikh El Moktar ben Ahmed ben El Arbi Essahli (Mohammed Fethi, Rafik, Mohammed Es-Salehi, Chahida). |
| 27 | 97 m² | 122.701 | Ex-Fondation Habous « El Hadj Ahmed ben Salah ben Aziza ». |
| 44 | 81 m² | 17.580 | M. Salaheddine ben Sadok ben Mohamed Tlatli. |
| 55 | 340 m² | 371 | 1° MM. Battenini Abdelaziz et Moktar, Mme Mahrezia, enfants de feu Mohamed Bel Hadj Slimane El Bahri El Battenini. 2° Héritiers de Salah ben Mohamed Bel Hadj Slimane El Bahri El Battenini (sa veuve, Mme Mena bent Mohamed et ses enfants Ali, Hamouda, Djelloul, Tahar, El-Tijani, El-Toumi, Habiba, Beya, Fatma). 3° Héritiers de Mohamed ben Slimane ben Mohamed El Bahri El Battenini (ses fils Mouldi, Chadli et Chérif Noureddine). 4° Héritiers de Hadi ben Mohamed ben Slimane El Bahri El Battenini (sa veuve, Mme Manaâ Habiba et ses filles Bahija, Rafia, Mounira, Tawhida et Fawzia. 5° M. Mourad Fewzi. |
| NUMERO des PARCELLES | SUPERFICIES APPROXIMATIVES à acquérir | NUMEROS des TITRES FONCIERS | NOMS DES PROPRIÉTAIRES OU PRESUMES TELS |
|---|---|---|---|
| 60 | 120 m² | 45.563 | M° Candullo Francesca, V Farina Antoine et M. Farina César. |
| 61 | 24 m² | 31.022 | M° Forcioli Judith, épouse Poupart Antoine. |
| 90 | 180 m² | 121.710 | MM. Salab, El Habib et Khemais, tous trois fils de Khemais ben Mohamed El Akber Gallala El Menzeli. |
| 92 | 398 m² | 120.394 | MM. Ahmed et Boubaker, M° Torkia, épouse El Béchir El Haddad, tous trois enfants de feu Ali ben Mohamed ben Boubaker Ennaouali. |
| 102 | 30 m² 16 | 121.455 | 1° M. Khemais ben El Hadj M'Hamed Daoundi. 2° MM. Mustapha, Tabar et Mouldi ben Abderrahmane ben Tabar El Gharbi. |