Décret N° 61-60 du 23 janvier 1961 (5 chaubane 1380), prohibant la malfaçon dans la fabrication de la chaussure

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 10 octobre 1929 (26 moharem 1339), sur la répression des fraudes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1958 (21 djoumada II 1377), prohibant la malfaçon dans la fabrication de la chaussure;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports,

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — L'emploi du carton pur, des toiles plastifiées et autres matières similaires, sous réserve des dispositions prévues à l'article 2 ci-dessous, est interdit dans la fabrication des chaussures.

ART. 2. — Les cartons fibreux et les syndromes, conçus spécialement pour la fabrication des chaussures, peuvent être autorisés pour un emploi déterminé.

La liste des produits visés à l'alinéa précédent, avec leur définition technique, ainsi que les emplois pour lesquels ils sont autorisés, est celle annexée au présent décret.

ART. 3. — Les industriels, les commerçants et, d'une manière générale, toutes les personnes qui s'occupent professionnellement de l'achat ou de la vente des produits visés à l'article 2, sont tenus de comptabiliser toutes les opérations portant sur les dits produits, sur un registre spécial coté et paraphé par le Service du Commerce.

En outre, les détenteurs des produits mentionnés dans le précédent alinéa, ne peuvent les exposer ou les mettre en vente, sans y faire figurer un cachet identifiant le vendeur et portant la mention « conforme aux dispositions du décret N° 61-60 du 23 janvier 1961 (5 chaubane 1380).

ART. 4. — Les producteurs qui font usage des matériaux visés à l'article 2, ne peuvent exposer ou mettre en vente un article chaussant, comportant des parties fabriquées avec l'un de ces matériaux, sans faire figurer sur l'article en question, soit une marque déposée, soit le numéro d'inscription au registre de commerce.

Ce dernier numéro devra être éventuellement apposé à l'aide d'une marque au fer, sous la cambrure ou sous le patin de la semelle.

ART. 5. — Sont réputées frauduleuses et entraînent application, à leur auteur, des peines prévues par le décret susvisé du 10 octobre 1919 (26 moharem 1339), toutes opérations contraires aux dispositions des articles 1, 3 et 4.

ART. 6. — Tous les agents visés par le décret susvisé du 10 octobre 1919 (26 moharem 1339), sur la répression des fraudes, sont habilités à rechercher et à constater les malfaçons ci-dessus définies.

ART. 7. — Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées.

ART. 8. — Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 23 janvier 1961 (5 chaubane 1380).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM.

ANNEXE

LISTE DES PRODUITS DONT L'EMPLOI EST AUTORISE

DANS LA FABRICATION DES CHAUSSURES

ENERGIE ELECTRIQUE