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Secrétariat d'État au plan et aux finances

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 17 août 1961 (6 rabia I 1381), portant modification du tableau des taux du droit de patente et des professions non commerciales et du forfait de la taxe à la production, de la taxe de consommation et de la taxe sur les prestations de service applicable aux patentes forfaitaires et annexé à l'arrêté du 30 mars 1954 (25 redjeb 1373)

Publié au Journal Officiel n° 35 du 1er septembre 1961

Voir le PDF officiel Tout le numéro 35

Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,

Vu la loi N° 59-147 du 7 novembre 1959 (6 djounsadu I 1379), portant réglementation des délais de boissons et des établissements similaires, et notamment son article 1er;

Vu le code de l'impôt de la patente et de l'impôt sur le bénéfice des professions non commerciales;

CHEF DE SERVICE

Citer : Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 17 août 1961, JORT n° 35 du 1er septembre 1961.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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