M. Mohamed El Hachmi Sakka, Administrateur du Gouvernement, est chargé des fonctions de Chef de Service au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances, à compter du 16 juillet 1961 (poste vacant).
Vu l'arrêté du 30 mars 1954 (25 redjeb 1373), relatif aux mesures d'application du code de l'impôt de la patente et de l'impôt sur le bénéfice des professions non commerciales, tel qu'il a été modifié par les arrêtés du 3 janvier 1955 (9 djounsadu I 1374), et 8 décembre 1955 (22 rabia II 1375):
Vu l'arrêté du 9 mars 1956 (26 redjeb 1375), relatif aux mesures d'application du code de l'impôt de la patente et de l'impôt sur le bénéfice des professions non commerciales,
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Le tableau du droit fixe de patente et des professions non commerciales et du forfait de la taxe à la production de la taxe de consommation et de la taxe sur les prestations de service applicable aux patentes forfaitaires, annexé à l'arrêté susvisé du 30 mars 1954 (25 redjeb 1373), est modifié comme suit :
| NUMERO D'ORDRE | NUMERO DE NOMENCLATURE | NOMENCLATURE DES PROFESSIONS | DROIT EN PRINCIPAL | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Droit fixe de patente du par les redevables autres que les patentes forfaitaires | PATENTES FORFAITAIRES | ||||
| Forfait de patente | Forfait des taxes à la production de consommation et sur les prestations de service | ||||
| 470 | 7 | Débit de boissons (exploitant de) : |
I. — A Tunis
TROISIÈME CATÉGORIE
Ayant plus de 6 garçons, aides et employés... 150 Dinars
Ayant au plus 6 garçons, aides et employés... 120 Dinars
Ayant au plus 5 garçons, aides et employés... 100 Dinars
Ayant au plus 4 garçons, aides et employés... 80 Dinars
Ayant au plus 3 garçons, aides et employés... 60 Dinars
Ayant au plus 2 garçons, aides et employés... 50 Dinars
Ayant au plus 1 garçon, aide ou employé... 40 Dinars
DEUXIÈME CATÉGORIE
Ayant plus de 7 garçons, aides et employés... 150 Dinars
Ayant au plus 7 garçons, aides et employés... 120 Dinars
Ayant au plus 6 garçons, aides et employés... 100 Dinars
Ayant au plus 5 garçons, aides et employés... 80 Dinars
Ayant au plus 4 garçons, aides et employés... 60 Dinars
Ayant au plus 3 garçons, aides et employés... 50 Dinars
Ayant au plus 2 garçons, aides et employés... 40 Dinars
Ayant au plus 1 garçon, aide ou employé... 35 Dinars
PREMIÈRE CATÉGORIE
Ayant plus de 6 garçons, aides et employés... 50 Dinars
Ayant au plus 6 garçons, aides et employés... 45 Dinars
Ayant au plus 5 garçons, aides et employés... 40 Dinars
Ayant au plus 4 garçons, aides et employés... 35 Dinars
Ayant au plus 3 garçons, aides et employés... 25 Dinars
Ayant au plus 2 garçons, aides et employés... 20 Dinars
Ayant au plus 1 garçon, aide ou employé... 15 Dinars
Café traditionnel sans percolateur
Ayant plus de 3 garçons, aides et employés... 15 Dinars
Ayant au plus 3 garçons, aides et employés... 6 Dinars
Ayant au plus 2 garçons, aides et employés... 3 Dinars
Ayant au plus 1 garçon, aide ou employé... 2 Dinars | 40 Dinars
35 Dinars | •
•
- | |
| NUMERO D'ORDRE | NUMERO DE NOMENCLATURE | NOMENCLATURE DES PROFESSIONS | DROIT EN PRINCIPAL | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Droit fixe de patente du par les redevables autres que les patentes forfaitaires | PATENTES FORFAITAIRES | ||||
| Forfait de patente | Forfait des taxes à la production de consommation et sur les prestations de service | ||||
| II. — Ailleurs qu'à Tunis | |||||
| DEUXIÈME ET TROISIÈME CATÉGORIE | |||||
| Ayant plus de 5 garçons, aides et employés | 80 Dinars | ||||
| Ayant au plus 5 garçons, aides et employés | 65 Dinars | ||||
| Ayant au plus 4 garçons, aides et employés | 55 Dinars | ||||
| Ayant au plus 3 garçons, aides et employés | 45 Dinars | ||||
| Ayant au plus 2 garçons, aides et employés | 35 Dinars | 35 Dinars | × | ||
| Ayant au plus 1 garçon, aide ou employé | 25 Dinars | 25 Dinars | × | ||
| PREMIÈRE CATÉGORIE | |||||
| Ayant plus de 6 garçons, aides et employés | 40 Dinars | ||||
| Ayant au plus 6 garçons, aides et employés | 35 Dinars | ||||
| Ayant au plus 5 garçons, aides et employés | 30 Dinars | 30 Dinars | × | ||
| Ayant au plus 4 garçons, aides et employés | 25 Dinars | 25 Dinars | × | ||
| Ayant au plus 3 garçons, aides et employés | 20 Dinars | 20 Dinars | × | ||
| Ayant au plus 2 garçons, aides et employés | 15 Dinars | 15 Dinars | × | ||
| Ayant au plus 1 garçon, aide ou employé | 10 Dinars | 10 Dinars | × | ||
| Café traditionnel sans percolateur | |||||
| Ayant plus de 3 garçons, aides et employés | 10 Dinars | ||||
| Ayant au plus 3 garçons, aides et employés | 3 Dinars | 3 Dinars | × | ||
| Ayant au plus 2 garçons, aides et employés | 2 Dinars | 2 Dinars | × | ||
| Ayant au plus 1 garçon, aide ou employé | 1 Dinar | 1 Dinar | × |
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
Tunis, le 17 août 1961.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH.