Décret N° 61-303 du 28 août 1961 (17 rabia I 1381), rendant obligatoire pour toutes les classifications et toutes les statistiques officielles, le code géographique

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret N° 61-2 du 3 janvier 1961 (15 redjeb 1380), portant institution d'un Secrétariat d'Etat au Plan;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — Est approuvée le code géographique pour le classement des personnes et des biens élaboré par le Service des Statistiques du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances.

ART. 2. — Toutes les classifications et toutes les statistiques officielles concernant les personnes et les biens seront établies dans le cadre de ce Code.

ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 août 1961 (17 rabia I 1381).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,

BAHI LADGHAM.

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NOMINATION