Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 154 du Code des Douanes est ainsi modifié :
Article 154 (nouveau). — I. — Pour bénéficier de l'admission temporaire, les importateurs doivent souscrire un acquit-à-caution par lequel ils s'engagent :
a) à réexporter ou à constituer en entrepôt les produits admis temporairement, dans un délai de six mois;
b) à satisfaire aux obligations prescrites par la loi et les règlements sur l'admission temporaire et à supporter les sanctions applicables en cas d'infraction ou de non décharge des acquits.
II. — Le temps d'Etat mais suscisé est susceptible de propagation par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances sans que la durée totale de l'admission temporaire puisse dépasser un an.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 24 novembre 1961 (16 journals II 1381).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale, dans sa séance du 14 novembre 1961 (6 journals II 1381).